Début 2023, nous vous parlions de quelques changements sur la paie : SMIC, titres-restaurants, stagiaires… De nombreux changements étaient alors à prendre en compte. Un arrêté du 31 janvier 2023 impacte une nouvelle fois la paie et plus précisément, le bulletin de salaire. A compter de juillet 2023, une nouvelle rubrique devra apparaître sur les fiches de paie de vos salariés : le « montant net social ». Votre entreprise est-elle concernée ? Y a-t-il d’autres évolutions du bulletin de paie à prévoir ?
Qu’est-ce que le « montant net social » ?
Le montant net social représente le revenu net après la déduction des prélèvements sociaux obligatoires.
… et pourquoi doit-il apparaître sur les bulletins de paie pour les rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023 ?
Cette nouveauté vise à faciliter les démarches des allocataires percevant, par exemple, la prime d’activité ou des revenus de substitution comme le RSA. En effet, c’est le montant net social qui doit être déclaré pour faire la demande de ces compléments de revenu.
Comme ce montant sera indiqué sur le bulletin de salaire, le salarié pourra le reporter facilement sur la déclaration trimestrielle, qu’il doit transmettre à sa Caisse d’Allocation Familiale.
D’autres changements en 2024
Le service-public.fr précise que « À partir de 2024, les employeurs devront en plus déclarer aux organismes sociaux le « montant net social » de leurs salariés, comme ils le font déjà pour le « montant net imposable ». À partir de 2024, les salariés et bénéficiaires de revenus de remplacement pourront donc retrouver toutes les informations sur leurs revenus reçus et à déclarer directement sur leur espace personnel du site mesdroitssociaux.gouv.fr. ».
Savez-vous que certaines mentions sont interdites sur une fiche de paie ?
Tout salarié percevant un salaire, doit recevoir une fiche de paie. Le bulletin de paie doit être en principe dématérialisé, sauf si le salarié s’y oppose.
A noter : si un employeur ne remet pas de fiche de paie à son salarié, il peut être condamné au versement d’une amende, par bulletin de paie non remis.
Les mentions obligatoires sur le bulletin de paie sont rubriquées :
• L’identification de l’employeur et du salarié avec par exemple le nom et l’adresse de l’employeur ou encore le nom et l’emploi du salarié, ainsi que sa position dans la classification conventionnelle (niveau ou coefficient hiérarchique) ;
• Le salaire avec notamment la rémunération brute du salarié et le montant et assiette ;
• Les cotisations et contributions sociales ;
• Le net à payer et net imposable ;
• L’impôt sur le revenu.
Les mentions interdites sur le bulletin de paie sont : l’exercice du droit de grève ou les fonctions de représentant du personnel.
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