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Tout savoir sur le statut d’auto-entrepreneur - Groupe CHD

Le blog du Groupe CHD

Tout savoir sur le statut d’auto-entrepreneur

Qu’est-ce qu’une auto-entreprise ?

L’auto-entreprise, ou micro-entreprise, relève du statut de l’entreprise individuelle. Elle a vocation à faciliter les démarches de création d’entreprise, et propose des modalités de gestion allégées.

Être auto-entrepreneur permet d’exercer une activité professionnelle, tout en bénéficiant de procédures simplifiées en termes de formalités administratives, de paiement des cotisations sociales, mais aussi de paiement de l’impôt sur le revenu.

L’auto-entrepreneur, ou micro-entrepreneur peut exercer cette activité à temps plein ou à temps partiel, comme activité principale ou secondaire. De même, ce régime particulier s’adresse aussi bien aux artisans et commerçants qu’aux professions libérales.

Le régime de la micro-entreprise, est plafonnée au niveau du chiffre d’affaire. Ce plafond dépend du type d’activité exercé :

  • 170 000€ par an pour la vente de marchandise
  • 70 000€ par an pour les prestations de services
  • Si l’activité est mixte, les deux plafonds s’appliquent. A savoir que le chiffre d’affaire ne doit pas dépasser 170 000€ par an, dont au maximum 70 000 réalisés en prestation de service.

Qui peut devenir auto-entrepreneur

Les conditions pour pouvoir ouvrir son auto-entreprise sont peu restrictives :

  • Être majeur, ou mineur émancipé
  • Être de nationalité française, ou ressortissant européen
  • Ne pas être mis sous tutelle
  • Ne pas avoir été condamné par la justice à une interdiction de gérer une entreprise, ou d’exercer une activité.

Le régime de l’auto-entrepreneuriat est donc facile d’accès, et permet d’exercer une activité rémunératrice, même si vous êtes déjà salarié, encore étudiant, retraité, ou fonctionnaire.

En cas d’exercice en micro-entreprise à côté de votre contrat de travail salarié, l’accord de votre employeur est parfois nécessaire, en particulier si vous exercez la même activité ou travaillez avec les mêmes clients. Il en est de même si vous êtes fonctionnaire statutaire.

Il est important de noter que le statut auto-entrepreneur n’est en aucun cas un contrat de travail en salariat. Dès lors qu’une activité est exercée avec un lien de subordination, elle entre dans le cadre du salariat, et le statut d’auto-entrepreneur ne peut être utilisé.

Quels sont les avantages et obligations du statut

Les avantages

Contrairement à d’autres statuts d’entreprise, la micro-entreprise ne requiert aucun apport en capital. Mieux, la création de votre entreprise peut s’effectuer en ligne, en quelques clics, totalement gratuitement. Il suffit pour cela de se rendre sur le site dédié de l’URSSAF.

Le régime de la micro-entreprise permet une comptabilité allégée. L’auto-entrepreneur n’a pas à gérer la TVA, il bénéficie d’une franchise de TVA sur sa propre facturation, et n’a pas pour obligation de présenter un bilan en fin d’année.

Le calcul des cotisations sociales est lui aussi simplifié, ce qui permet à l’auto-entrepreneur de se projeter, puisqu’il connaît à l’avance le montant des cotisations à payer. Il s’agit ainsi d’un pourcentage fixe du chiffre d’affaire réalisé :

  • 12,80% pour les activités d’achat et de vente, et les prestations d’hébergement
  • 6% dans le cas particulier des locations d’hébergements meublés en zone touristique
  • 22% pour les prestations de services, et les prestations libérales

Les obligations

La première des obligations est plutôt intuitive : il est obligatoire de déclarer son activité d’auto-entrepreneur, en procédant à la création d’une micro-entreprise en ligne.

Il est également obligatoire d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité. Ce compte bancaire peut en revanche être un compte professionnel comme un compte personnel. Qui plus est, en vertu de la loi PACTE, ceci ne s’applique plus aux micro-entreprises qui réalisent moins de 10 000€ de chiffre d’affaire durant deux années consécutives.

Enfin, et surtout, il est obligatoire de déclarer ses revenus. La déclaration est due tous les mois ou tous les trimestres, en fonction du choix réalisé à la création de la micro-entreprise. Celle-ci se fait en ligne, sur le site de l’URSSAF, ou via l’application

Réaliser sa déclaration de revenu, tous les mois ou tous les trimestres, y compris si le chiffre d’affaire réalisé est nul. Ces déclarationns doivent être réalisées en ligne sur le site de l’URSSAF, ou sur l’application AutoEntrepreneur Urssaf.