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Nombre limité de repas d’affaires pour bénéficier d’une exonération - Groupe CHD

Le blog du Groupe CHD

Nombre limité de repas d’affaires pour bénéficier d’une exonération

Le bulletin officiel de la sécurité sociale a été mis à jour et limite désormais le nombre de repas d’affaires, qui entraînent une exonération de cotisations sociales. Le compte 625 est donc amené à être vérifié lors des contrôles URSSAF.

Le contexte

Les repas d’affaires étaient considérés comme des frais d’entreprises, non soumis aux cotisations sociales. Désormais, et depuis le 25 juin 2021, ils sont considérés comme des frais professionnels.

Qu’est-ce que cela change ?

Il y a des conditions pour exonérer ces frais, de cotisations sociales. Ces conditions sont énumérées par legiFiscal :

  • « Avoir un caractère exceptionnel : c’est-à-dire un caractère irrégulier et limité ;
  • Être exposés en dehors de l’exercice normal de l’activité du salarié ;
  • Être exposés dans l’intérêt de l’entreprise ;
  • Ne pas constituer un abus manifeste ;
  • Être justifiés par des pièces comptables attestant la réalité du repas d’affaires, la qualité des personnes y ayant participé et le montant de la dépense effectivement supportée par le salarié. »

Il est néanmoins précisé, que dans le cas d’un repas d’affaires par semaine et en deçà de cinq repas d’affaires par mois, cela n’est pas considéré comme un abus manifeste.  « Les repas excédent ces seuils sont considérés comme des avantages en nature soumis à cotisations sociales et à la CSG et CRDS. »