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La prime inflation : vos obligations en tant qu'employeur - Groupe CHD

Le blog du Groupe CHD

La prime inflation : vos obligations en tant qu’employeur

La prime inflation est une aide exceptionnelle qui doit être versée par l’employeur et indiquée dans le bulletin de paie. L’article 13 de la Loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021, vient de confirmer le versement de ladite prime, en indiquant qu’il s’agit d’ « une aide exceptionnelle de 100 euros versée à toute personne âgée d’au moins seize ans résidant régulièrement en France que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021. Elle ne peut être versée qu’une fois. Cette aide est à la charge de l’État. »

 

Montant et modalités sociales et fiscales

Le montant de l’indemnité de 100 € est forfaitaire. Concernant les modalités sociales et fiscales : l’indemnité n’est ni assujettie aux cotisations sociales, ni à l’impôt sur le revenu.

 

Cas particulier des salariés multi-employeurs

Les salariés multi-employeurs ne peuvent percevoir qu’une seule fois l’indemnité inflation. L’un de vos salariés est dans ce cas ? Vous devez l’informer qu’il doit identifier son employeur principal. Il s’agit de l’employeur dont le contrat est en cours au moment du versement, ou à défaut, avec lequel le salarié a eu la relation de travail la plus longue. Ainsi, le salarié devra informer son ou ses employeurs « non-principaux », de ne pas lui verser la prime.

N’hésitez pas à fixer un délai pour que vos salariés se manifestent, s’ils sont dans ce cas. Pour cela, vous trouverez en cliquant ici, un modèle de coupon-réponse à remettre à vos salariés cumulant plusieurs emplois.

 

Remboursement

En tant qu’employeur, vous devez avancer cette prime. Vous serez intégralement remboursé par l’État. Pour obtenir ce remboursement, il vous suffira de déclarer le versement des indemnités et de les déduire des cotisations sociales dues au titre de la même paie.

 

Date de versement

L’indemnité doit être versée en décembre et apparaître sur les bulletins de paie de décembre sous le libellé « Indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’État ».

 

Date d’application CHD

Afin de pouvoir bénéficier de toutes les précisions attendues par les décrets et applicatifs des logiciels de paie, le versement se fera sur les bulletins de paie du mois de décembre 2021 au plus tôt ou du mois de janvier 2022 au plus tard.

Le Gouvernement a également mis en ligne une FAQ, qui répond en détail à toutes vos questions sur l’indemnité inflation, ici. 

 

Vos interlocuteurs CHD restent à votre entière disposition pour vous accompagner et répondre à vos questions.