Depuis le 1er janvier 2019 les entreprises de moins de 250 salariés sont exonérées du forfait social de 20% sur l’intéressement.
Les entreprises de moins de 250 salariés ne payent plus de charges sur les rémunérations versées à leurs salariés au titre de l’intéressement. Ce prélèvement à été supprimé avec la loi Pacte le 1er janvier 2019. Et pour cause…
Nous assistons aujourd’hui dans de très nombreux secteurs économiques à une chasse aux talents. Dans un contexte de pression fiscale et sociale important, l’intéressement constitue un puissant outil de différenciation, de fidélisation et de motivation du personnel. Adossé à un plan d’Epargne Entreprise offrant une large gamme de support de placement, l’intéressement permet de se constituer une épargne complémentaire avec des taux de rendement appréciables dans le respect son appétence au risque.
Champ d’application :
L’accord d’intéressement peut être mis en place dans toute entreprise à jour de ses obligations en matière de représentation du personnel.
Ce contrat doit présenter un caractère collectif et doit bénéficier à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail, sans restriction, à l’exception d’une condition d’ancienneté qui peut être prévue.
Par dérogation, dans les entreprises de moins de 250 personnes, les mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail peuvent en bénéficier, dès lors que l’entreprise compte au moins un salarié, même à temps partiel (24 h semaine).
Accord d’intéressement :
Il est conclu pour une durée de 3 ans par :
– convention ou accord collectif de travail,
– avec la délégation du personnel, CSE ou Comité d’entreprise
– par ratification aux 2/3 du personnel.
L’accord fait l’objet de formalités de dépôt et de contrôle auprès de la Direccte.
Calcul de l’intéressement :
Il doit présenter un caractère aléatoire résultant d’une formule de calcul liée aux résultats et/ou performances de l’entreprise, déterminée selon les unités de travail ou par établissement.
Cet intéressement est plafonné :
De manière globale à 20 % des salaires annuels bruts versés et individuellement à 50 % du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale 40 524 € en 2019).
Répartition de l’intéressement :
La répartition peut être faite en fonction des unités de travail ou par établissement. Les critères de répartition peuvent être uniformes, ou proportionnels ( à la durée de présence ou aux salaires ) ou conjugués entre eux. Le règlement de l’intéressement doit intervenir dans les 5 mois suivants la clôture de l’exercice.
Traitement fiscal et social :
Les sommes attribuées au titre de l’intéressement ne peuvent se substituer à aucun élément de rémunération (période de carence de 12 mois).
Leur traitement fiscal et social est le suivant :
Cotisations sociales |
Exonération à 100 % |
CSG – CRDS |
Soumises ( 9,5 % + 0,5 % ) |
Taxe sur salaires ( entités non assujetties à la TVA ) |
Soumises |
Apprentissage, Formation continue, Effort construction |
Exonération |
Impôt sur le revenu |
Soumises sauf versement sur un PEE |
Les sommes versées sont intégralement déductibles des bénéfices de l’entreprise.
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