Obligation de Révision Coopérative
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les sociétés d’intérêt collectif agricole sont désormais toutes tenues, sous conditions de seuils, de se soumettre à la Révision coopérative. En effet, la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite « loi ESS » a étendu l’obligation de Révision à l’ensemble des coopératives quels que soient leurs secteurs d’activité sous conditions de seuils définis par décret en Conseil d’État.
Ainsi toutes les coopératives et les SICA en particulier dépassant des seuils fixés par décret, doivent se soumettent, tous les cinq ans, à un contrôle, dit “ révision coopérative ”.
En vertu de l’article R.525-9-1 du code rural et de la pêche maritime, les SICA sont tenues de se soumettre à la Révision coopérative lorsqu’elles dépassent, à chaque clôture de deux exercices consécutifs, les seuils ci-dessous, pour deux des trois critères suivants :
– 50 pour le nombre moyen d’associés ;
– 2 000 000 € pour le montant hors taxes du chiffre d’affaires ;
– 1 000 000 € pour le total du bilan.
Certaines circonstances, prévues par l’article 25-1 de la loi du 10 septembre 1947, peuvent déclencher une mission de révision sans conditions de seuil.
L’entrée en vigueur
Les SICA qui remplissent les conditions ci-dessus devront désigner en assemblée générale ordinaire au plus tard le 1er juillet 2018, un réviseur agréé et un suppléant
De même une assemblée générale extraordinaire devrait être réunie pour modifier les statuts en intégrant cette nouvelle obligation.
La désignation des réviseurs
Dans la pratique, une Assemblée Générale Extraordinaire pourrait se tenir pour modifier les statuts, suivie d’une Assemblée Générale Ordinaire actant le principe de nomination des révisions avec délégation au Conseil d’Administration pour choisir les réviseurs.
Ce choix sera ratifié à la plus prochaine assemblée.
La mission du réviseur
La mission du réviseur est destinée à vérifier la conformité de l’organisation et son fonctionnement aux principes et aux règles de la coopération et à l’intérêt de ses adhérents, ainsi qu’aux règles coopératives spécifiques applicables à la Société d’Intérêt Collectif Agricole (SICA) et, le cas échéant, proposer des mesures correctives.
Rapport du réviseur
Le réviseur établit un rapport qui est transmis aux dirigeants de la Société aux fins de recueillir leurs éventuelles observations. Le rapport, éventuellement complété au vu des observations recueillies des dirigeants, sera ensuite présenté et soumis à la discussion lors de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire d’approbation des comptes. Ce rapport sera tenu au siège social, à la disposition des associés, huit jours au moins avant la date de ladite assemblée »
Article rédigé par Ibrahima Sow, Responsable de département Commissaire aux comptes, CHD Soissons.
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