Il convient de rappeler que la CVAE est une des deux composantes de la Contribution Economique Territoriale (CET) qui a remplacé l’ancienne taxe professionnelle en 2010.
En principe, cette cotisation est égale au produit de :
- la valeur ajoutée produite par l’entreprise déterminée par un calcul particulier prévu par les textes fiscaux
par
- un taux proportionnel déterminé en fonction de chiffre d’affaires de l’entreprise.
Cependant, depuis 2011, par une disposition spécifique, dans les sociétés membres d’un groupe ayant opté pour le système de l’intégration fiscale, le taux est déterminé en fonction du chiffre d’affaires cumulé des sociétés intégrés fiscalement et non en fonction du seul chiffre d’affaires de l’entreprise redevable.
Or, ce dispositif a été invalidé par le Conseil Constitutionnel en mai 2017, celui-ci estimant que la différence de traitement entre un groupe intégré et un groupe non intégré n’était pas justifiée !
Tirant les conséquences de cette décision, le gouvernement a donc institué un nouveau dispositif de détermination du taux à retenir pour le calcul de la CVAE :
Dès lors que les conditions de détention pour être membres d’un groupe (détention de 95% au moins du capital) sont remplies, peu importe que l’option pour l’intégration fiscale ait été exercée ou non, le taux doit être déterminé en fonction du chiffre d’affaires cumulé des sociétés membres du groupe.
Les autres conditions prévues pour l’application de l’intégration fiscale (date de clôture, composition du capital des entreprises) ne sont pas prises en compte.
Toutefois, il est à noter que ce dispositif ne s’applique pas aux « petits » groupes dont le chiffre d’affaires cumulé n’excède pas 7 630 000 €.
Si la seule condition capitalistique est remplie, ce nouveau mode de calcul s’applique donc dès le 1er janvier 2018 et va donc entraîner une augmentation significative de cet impôt, surtout dans les entreprises à valeur ajoutée élevée, notamment les prestataires de services.
La réforme de la taxe professionnelle en 2010 avait permis une baisse significative de cet impôt pour de nombreuses entreprises, mais ce dispositif de « consolidation » va conduire à une forte augmentation de la fiscalité des sociétés, malgré la baisse programmée de l’IS.
Espérons des aménagements futurs…
Article rédigé par Maria Branco, CHD Clermont-Ferrand
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