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Les nouvelles mentions obligatoires sur les factures - Groupe CHD

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Les nouvelles mentions obligatoires sur les factures

Le décret sur la généralisation de la facturation électronique du 7 octobre dernier, a également précisé quatre nouvelles mentions obligatoires sur les factures. Elles seront mises en place progressivement et applicables à compter de juillet 2024. Quelles sont-elles ?

 

Le numéro SIREN

Lorsque votre client est un professionnel, vous devrez indiquer son numéro SIREN ou son SIRET, sur ses factures.

 

L’adresse de livraison des biens

S’il s’agit d’une vente de produit et non d'un service, nécessitant une livraison, à une adresse différente de celle de facturation, alors vous devrez indiquer cette adresse de livraison sur la facture.

 

La catégorie de l’opération

Désormais, la facture devra indiquer la nature de l’opération :

  • Une livraison de biens (vous vendez des biens ou des marchandises) ;
  • Une prestation de services (artisanale, commerciale ou libérale) ;
  • Une opération mixte (de biens et de services).

 

La mention "Option pour le paiement de la TVA d’après les débits”

Si vous avez opté pour cette option, alors cela devra être mentionné sur votre facture.

 

Pas de panique, ces nouvelles mentions seront mises en place progressivement et obligatoires à compter du 1er juillet 2024. N’hésitez pas à commencer à ajuster vos factures ou à créer un modèle de facture, applicable à compter de cette date.

 

Besoin de précisions ? Les experts CHD vous guident !