Etre CHEF D’ENTREPRISE n’est pas chose facile de nos jours…
Outre le fait de s’exposer aux risques économiques liés à son activité, le dirigeant n’est pas à l’abri de voir sa responsabilité personnelle engagée du fait de négligences dans la gestion de la société.
On parle alors de FAUTE DE GESTION…
Que dit la loi concernant cette faute?
La faute de gestion ne fait l’objet d’aucune définition légale !!! Pire encore, elle est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond.
Il faut donc analyser la jurisprudence pour comprendre que « peuvent être considérés comme des fautes de gestion, tous les actes, omissions ou négligences du dirigeant, contraires à l’intérêt de l’entreprise et ayant des conséquences préjudiciables »
Deux catégories se dégagent de cette analyse jurisprudentielle :
1. La faute de gestion par imprudence ou négligence
La faute de gestion par négligence est souvent évoquée quand la situation de l’entreprise est dû à la passivité ou à la négligence du chef de l’entreprise en matière de gestion, comme :
- l’omission (même involontaire) de souscrire à une assurance professionnelle ou une assurance pour les véhicules de société ;
- l’inobservation des formalités de constitution de la société ou des règles de formes imposées par certaines procédures ;
- l’oubli d’envoi de la convocation aux assemblées générales ;
- le défaut de surveillance du personnel ;
- etc…
2. La faute de gestion par commission
La faute de gestion par commission concerne des décisions et des actes de gestion prisent en connaissance de cause et qui sont contraires à l’intérêt de l’entreprise, comme
- la violation des statuts ;
- le défaut de déclaration de cessation de paiement ;
- les investissements inconsidérés par rapport aux besoins de l’entreprise ;
- l’engagement de dépenses nettement supérieures aux ressources de l’entreprise ;
- le non-paiement des cotisations sociales patronales et/ou salariales ;
- l’inadéquation de sa rémunération avec les résultats de sa société ;
- etc…
Mieux vaut prévenir que guérir !
Le flou juridique qui entoure la faute de gestion, ne peut que vous inciter à la prudence. La tendance à la judiciarisation de la société également.
Aucun dirigeant, pris dans le rythme du développement de son activité, n’est à l’abri d’une omission ou négligence, entrainant une action en responsabilité civile personnelle.
Et contrairement aux idées reçues, la faute de gestion (et les frais y afférents) ne sont généralement pas couverts par les contrats d’assurance souscrits par votre entreprise.
Toutefois, des solutions existent…
Demandez conseil à votre Expert–Comptable qui saura vous conseiller et vous orienter vers les bons choix.
Article rédigé par Eric Vandewalle, Dirigeant de site CHD Bourbourg
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