Deux grands sujets sont au cœur de l’actualité sociale : la réforme du code du travail et celle de l’assurance chômage.
I- La réforme du Code du travail
L’Assemblée nationale puis le Sénat ont définitivement adopté, les 1er et 2 août 2017, le projet de loi d’habilitation (dans la version élaborée par la commission mixte paritaire) autorisant le pouvoir exécutif à légiférer par ordonnances. Toutefois, un recours devant le Conseil constitutionnel devrait retarder la publication de la loi au Journal officiel.
L’objectif de la réforme est d’accorder plus de flexibilité aux entreprises afin de favoriser l’emploi.
Le texte définitif, assorti de quelques amendements parlementaires, contient les principaux éléments de la réforme voulue par le gouvernement :
- indemnités prud’homales pour licenciement sans cause réelle et sérieuse encadrées par un référentiel obligatoire (actuellement, il s’agit d’un référentiel indicatif) ;
- harmonisation des délais de prescription ;
- fusion des institutions représentatives du personnel ;
- prévalence de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche, à l’exception des domaines, limitativement énumérés, réservés à la branche ;
- unification du régime juridique des licenciements quel qu’en soit le motif;
- suppression de la condition d’ancienneté d’un an pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement
- recours aux référendums d’entreprise à l’initiative de l’employeur (actuellement, seuls les syndicats peuvent en être à l’initiative) ;
- élargissement du travail dominical ;
- instauration d’un chèque syndical ;
- transformation du compte pénibilité ;
- réforme de la gouvernance d’entreprise en rendant obligatoire la présence de salariés dans les conseils d’administration et conseils de surveillance, à partir d’un certain seuil d’effectif ;
- renforcement des commissions paritaires interprofessionnelles pour représenter les salariés et employeurs des TPE.
Le gouvernement reprendra la concertation avec les partenaires sociaux le 21 août, pour ensuite finaliser les ordonnances, puis les transmettre au Conseil d’État. Les ordonnances dans leur version définitive devraient être présentées en Conseil des ministres au cours de la semaine du 18 septembre, puis publiées au Journal officiel durant la semaine du 25 septembre.
II- La réforme de l’assurance chômage
Emmanuel Macron s’est engagé, pendant la campagne présidentielle, à instaurer une assurance chômage universelle. A ce titre, les salariés démissionnaires, d’une part, pourraient être indemnisés une fois en cinq ans (et non plus uniquement en cas de démission légitime). D’autre part, les artisans, commerçants indépendants, entrepreneurs, professionnels libéraux et agriculteurs pourraient également en bénéficier.
Côté financement, la réforme comporte plusieurs incertitudes, d’autant plus que les comptes de l’UNEDIC demeurent très dégradés. Outre le basculement des cotisations salariales sur la CSG, il faudra réaliser des économies sur les dépenses d’indemnisation, mais, pour l’instant, le gouvernement mise sur un recul du nombre de demandeurs d’emploi et un renforcement du contrôle de la recherche d’emploi.
Par ailleurs, la convention d’assurance chômage est rendue obligatoire à compter du 1er octobre 2017, pour une durée de trois ans.
Elle comporte notamment les mesures suivantes :
Contribution exceptionnelle et temporaire
Cette convention instaure une nouvelle cotisation patronale, intitulée « contribution exceptionnelle et temporaire » due pour tous les contrats de travail. Le taux est de 0,05% et l’assiette sera identique à celle de la cotisation d’assurance chômage.
Un comité de pilotage interprofessionnel est institué par la convention. Il pourra supprimer, dans certaines branches, cette contribution additionnelle si les branches négocient sur le recours aux contrats courts.
Suppression progressive de la contribution majorée pour les CDD courts
La contribution majorée applicable aux contrats à durée déterminée courts (d’une durée inférieure ou égale à 3 mois) est supprimée de manière progressive. Pour les CDD d’accroissement d’activité, la suppression prendra effet au 1er octobre 2017.
Pour les CDD d’usage de 3 mois ou moins, la majoration de 0,5% est maintenue, pour une durée de 18 mois (jusqu’au 1er avril 2019). La majoration pourra toutefois être maintenue par le comité de pilotage, au-delà de 18 mois, dans certaines branches.
Suppression de l’exonération de charges sociales en cas d’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans
La nouvelle convention supprime l’exonération de la part patronale de la cotisation d’assurance chômage accordée pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans.
Article rédigé par Daphné DEL AMO BOUYAL, juriste social et Bruno CHATARD, dirigeant de site, CHD Clermont-Ferrand
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