Tous les ans, nos représentants proposent une loi de finances pour l’année à venir. Ainsi, fin 2021, le Conseil constitutionnel a validé celle pour l’année 2022. A donc été mise en place une série de mesures pour améliorer le pouvoir d’achat et la fiscalité pesant sur les ménages français. Mais, ce n’est pas tout : les entreprises auront, elles aussi, des nouveaux avantages fiscaux. Tour d’horizon de ces mesures qui ont pour but de favoriser la croissance économique.

Le budget de 2022, traduit par la loi de finances, prolonge les actions d’ores et déjà mises en place par le gouvernement via le plan de relance. La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021.

 

Loi de finances 2022 : les principales mesures à destination des ménages

Les particuliers et ménages français vont voir leur pouvoir d’achat augmenter grâce aux différentes mesures de la loi de finances 2022. C’est en tout cas ce qu’espère le gouvernement via ces choix.

• Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu. Comme le rappelle Service-Public.fr, “afin de prendre en compte les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages, les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 1,4 % pour l’imposition des revenus de 2021.” Ainsi, les ménages vont pouvoir souffler et moins subir la fiscalité.

À noter : retrouvez ici tous les détails du barème.

• Des mesures de limitation de la hausse des prix de l’énergie et du gaz ont été intégrées au budget 2022.
  • L’article 29 met en place un dispositif de modulation des taxes sur la consommation d’électricité et de gaz naturel, jusqu’au 31 janvier 2023.
  • L’article 181 permet au gouvernement de plafonner l’augmentation des tarifs de l’électricité : elle ne peut dépasser 4 % et ce, jusqu’au 31 décembre 2022.
  • Les tarifs du gaz sont fixés pour la période entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 2022, à leur niveau en vigueur au 31 octobre 2021.

• Le crédit d’impôt en faveur des services à la personne est rétabli grâce à l’article 3. Cela concerne donc “les services rendus à l’extérieur, lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités à domicile”.

À noter : ce retour du crédit d’impôt concerne aussi l’imposition 2021, malgré sa suppression en 2020. Pour tout savoir, rendez-vous sur la page dédiée.

• La défiscalisation des pourboires : l’article 5 de la loi de finances impose que “les pourboires versés par les clients pour le service sont exonérés de cotisations et contributions sociales, ainsi que d’impôt sur le revenu”. Cette exonération s’applique pour 2022 et 2023.
• Les dons dits Coluche sont maintenus. Ils concernent la réduction d’impôt de 75% dès 1.000 € de don est maintenu jusqu’à fin 2023.
• Le dispositif de l’éco-PTZ est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023.
• Pour les investissements locatifs et l’encadrement des loyers : prorogation jusqu’au 31 décembre 2023 du dispositif Denormandie, prorogation et transformation du dispositif Cosse et prorogation de la loi Pinel.

 

Loi de finances : zoom sur les entreprises pour 2022

CHD Marque d’expertise accompagne les entreprises dans le suivi des actualités sociales, juridiques et comptables. Au quotidien, nous surveillons toutes les évolutions de vos droits et devoirs. Comptabilité, crédit d’impôt, prêt : nous travaillons à vos côtés pour que votre société reste compétitive. Et afin de ne jamais prendre le train en retard, nous organisons un suivi annuel des entreprises avec une mise en application rapide au moindre changement, comme avec les nouveautés influées par la Loi de Finances 2022.

D’ailleurs, la loi de finances pour 2022 comporte principalement des mesures à destination des entreprises. Une bonne nouvelle pour de nombreuses sociétés qui vont respirer après des mois difficiles à cause de la pandémie.

• L’impôt sur les sociétés baisse : le taux normal de l’IS sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises.
• Le prêt garanti par l’État est prolongé jusqu’au 30 juin 2022. Il permet aux entreprises touchées par la crise du coronavirus de rester à flots.
• Allongement des délais d’option pour le choix de régime d’imposition des micro-entreprises. Attention, les demandes sont à faire rapidement.
• Le montant du crédit d’impôt formation des dirigeants est doublé. Cette mesure est à destination des :
  • dirigeants des micro-entreprises dont l’effectif salarié est inférieur à dix.
  • dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan est inférieur à deux millions d’euros.
• Pour la transmission d’entreprise individuelle, la loi de finances 2022 propose une augmentation des plafonds d’exonération.
• Mesure écologique importante : les produits en plastique subissent de nouvelles interdictions d’utilisation.
• Toujours pour la planète, la loi de finances 2022 propose le “versement mobilité”. Ce dernier est une contribution locale des employeurs, recouvrée par l’Urssaf afin de financer les transports en commun dans les régions, les départements et les communes.
• Et pour que créer une entreprise soit toujours plus facile, la loi prévoit un accès simplifié aux services en ligne pour les entreprises. Création, immatriculation, modification, cessation, déclaration, paiement…de nombreuses démarches qui sont réalisées aujourd’hui par les entreprises sur une multitude de sites, seront désormais centralisées sur ces trois nouveaux sites qui seront mis en ligne dans le courant de l’année :
  • entreprises.gouv.fr : depuis le 1er janvier 2022, ce site internet centralise l’ensemble des formalités administratives que doivent accomplir les professionnels pour immatriculer, modifier ou cesser leur entreprise ou encore déposer leurs comptes, quel que soit leur secteur d’activité.
  • service-public.fr : dès février 2022, ce site sera le centre d’information et d’orientation de référence dédié aux personnes souhaitant créer ou diriger une entreprise grâce à des outils pratiques.
  • gouv.fr : mi-février 2022, ce troisième site permettra de simplifier et unifier les démarches de déclaration et de paiement des professionnels.

À noter : pour tous les détails entourant ces trois nouveaux sites, le gouvernement met à disposition un outil de communication très clair.

 

Loi de finances pour la vie publique

Pour la vie publique, la loi des finances 2022 a mis le paquet sur tout ce qui entoure l’habitat : accession à la propriété, investissement locatif, le parc social et les taxes locales. Les évolutions sont nombreuses afin de favoriser la vie des propriétaires et des locataires. Le but : que les Français accèdent à la propriété.

Pour l’accession à la propriété :

• Prorogation du Prêt à taux zéro (PTZ),
• Fonds de garantie à l’habitat social en Outre-mer,
• Investissements locatifs et fiscalité du bailleur.

Pour l’incitation fiscale à la mise en location avec le « Louer Abordable » :

• Prolongation du dispositif fiscal « Censi-Bouvard »,
• Prolongation du dispositif fiscal « Denormandie »,
• Prolongation de l’expérimentation relative à la réduction d’impôt « Pinel » en Bretagne.

L’amélioration de l’habitat :

• Prorogation et aménagement de l’éco-Prêt à taux zéro.

Les aides au logement et prestations sociales :

• Aide personnalisée au logement pour les logements-foyer,
• Allocation personnalisée d’autonomie (APA) : création d’un système d’information national,
• Droit à l’information sur les prestations familiales,
• Élargissement des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA),

Il y a aussi des mesures liées au parc social :

• Extension du taux de TVA réduit,
• Aménagement des crédits d’impôts pour la construction de logements locatifs sociaux en Outre-mer,
• Réduction de loyer de solidarité (RLS) et suspension de l’indexation des plafonds de ressources,

Les taxes locales :

• Compensation de la Taxe d’habitation et exonération de sa remise à la charge,
• Compensation intégrale de l’exonération de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB),
• Construction de logements locatifs intermédiaires : substitution de l’exonération de taxe foncière par une créance à l’impôt sur les sociétés,
• Métropole de Lyon : instauration d’un taux départemental,
• Révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.

Concernant l’urbanisme :

• Exonération de taxe d’aménagement et reconstruction à l’identique,
• Exonération de taxe d’aménagement pour les serres de jardin personnelles,
• Transfert de la gestion des taxes d’urbanisme à la DGFIP.

Pour les publics spécifiques :

• Rapport du Gouvernement pour un bilan de la branche autonomie
• Déploiement de services autonomie à domicile
• Expérimentations visant la coordination du parcours gériatrique des personnes

Enfin, les autres mesures :

• Bouclier tarifaire pour l’électricité et le gaz naturel
• Foncières solidaires : aménagement du régime applicable
• Imposition des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements
• Perception de la taxe d’aménagement
• Concours financiers du Nouveau programme national de renouvellement urbain

 

Les experts CHD peuvent aussi vous accompagner pour comprendre les détails de la loi de finances 2022. Le but ? Ne pas passer à côté des nombreuses possibilités de gains. Alors contactez-nous et voyons ensemble comment améliorer fiscalement votre structure.