Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires sont, sous certaines conditions, exonérées d’impôt et de certaines charges sociales.
Le système fiscal évolue en permanence. Nos experts vous accompagnent au quotidien pour vous aider à y voir plus clair et à optimiser la fiscalité de votre entreprise. Ils font ici le point sur la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires. Ce dispositif ne concerne d’ailleurs pas seulement les heures supplémentaires au sens strict.
Quels sont les types de rémunération visées par ces exonérations ?
Initialement prévue au 1er septembre 2019, la réduction de cotisations salariales concerne les heures et jours suivants réalisés à partir du 1er janvier 2019 :
- les heures réalisées au-delà de 35 heures par semaine ;
- les heures complémentaires des salariés à temps partiel ;
- les heures supplémentaires incluses dans une convention de forfait ;
- les heures supplémentaires des salariés qui travaillent à temps réduit pour raison personnelle ;
- les heures supplémentaires réalisées dans le cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail ;
- les jours de travail effectués au-delà de 218 jours dans le cadre d’une convention de forfait annuel en jours.
Quelles sont les modalités d’exonération ?
L’exonération sociale
Elle ne concerne que les cotisations salariales. Le taux de réduction, fixé à 11,31 %, correspond aux cotisations vieillesse de base, de retraite complémentaire et contribution d’équilibre technique. La réduction sera applicable à la rémunération de l’heure supplémentaire, complémentaire ou, pour les conventions de forfait jours, des jours supplémentaires ainsi qu’à la majoration de salaire qui y est attachée.
En ce qui concerne la majoration salariale au titre de l’heure supplémentaire ou complémentaire, la réduction s’applique dans la limite des taux de majoration légaux ou conventionnels. A défaut, la réduction s’applique dans la limite suivante :
- pour les heures supplémentaires des taux 25 % ou 50 % selon les cas,
- pour les heures complémentaires, 10 % ou 25 % selon les cas.
Aucune exonération des cotisations patronales n’est prévue mais la déduction forfaitaire de cotisations patronales des heures supplémentaires reste applicable pour les entreprises de moins de 20 salariés.
L’exonération fiscale
Alors que le texte initial ne prévoyait aucune disposition fiscale, la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales annoncée par Emmanuel Macron le 10 décembre 2018 et promulguée le 24 décembre, a instauré une exonération fiscale. Les rémunérations mentionnées ci-dessus ne supportent pas l’impôt sur le revenu jusqu’à 5 000 € par an et par bénéficiaire, majoration incluses.
En outre, la loi précise que la réduction des cotisations salariales et l’exonération d’impôt ne s’appliquent pas lorsque la rémunération des heures supplémentaires se substitue à d’autres éléments de rémunération dans un délai inférieur à 12 mois suivant leur suppression. Ainsi, l’employeur doit tenir à la disposition des agents de contrôle des Urssaf les documents relatifs au temps de travail.
En cas de non-respect de ces obligations, la réduction de cotisations salariales pourrait être remise en cause.
Une nouvelle fois, comme souvent en matière sociale, une mesure en apparence simple et concrète, se révèle d’une application complexe.
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