L’abondement correctif devra être versé au plus tard le 31 mars 2022, pour les entreprises de plus de 50 salariés, qui ont manqué à leur obligation de réaliser des entretiens professionnels ou de proposer des formations au cours des six dernières années, à leurs salariés.

Un décret du 30 décembre dernier, relatif au recouvrement des contributions formation des employeurs, indique que les sanctions sont les suivantes :

• 3 000 euros versé sur le Compte Personnel de Formation des salariés qui n’auraient pas bénéficié, au cours des six dernières années, d’entretien professionnel, ni de formation non obligatoire (au sens de l’article L. 6321-2 du code du travail).

 

Modalités de versement

 

L’employeur doit effectuer ce versement à la Caisse des Dépôts et Consignations, avant le 31 mars 2022. L’employeur doit indiquer : le montant versé, le nom du salarié bénéficiaire et les données permettant son identification.

 

Pénalité en cas d’absence de versement

 

L’entreprise sera mise en demeure, si elle n’a pas effectué le versement demandé ou que celui-ci est insuffisant. La mise en demeure permettra à l’entreprise de procéder au versement, en respectant la procédure contradictoire.

A défaut, elle versera au Trésor Public un montant équivalent à l’insuffisance constatée, majorée de 100 %.