Le décret qui concerne l’aide exceptionnelle pour la prise de congés payés dans les secteurs les plus touchés par la crise, est paru. Il s’agit du Décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020. Le 20 janvier dernier, un décret est venu résoudre le problème des délais initiaux à respecter dans la mise en place de cette aide.
En quoi consiste cette aide ?
Ce dispositif permet aux entreprises des secteurs les plus touchés par la crise de bénéficier d’une aide exceptionnelle concernant la prise de congés payés de leurs salariés. L’aide est accordée pour un maximum de 10 jours de congés payés, pris entre le 1er et le 20 janvier 2021.
Pour chaque jour de congé, le montant de l’aide est égal à 70 % de l’indemnité de congés payés calculée selon la règle du maintien du salaire.
Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?
Les entreprises concernées par cette aide, sont celles qui reçoivent du public et qui ont été impactées par l’une des conséquences suivantes, liées à l’épidémie de Covid-19 :
• l’interdiction d’accueillir du public dans tout ou partie de l’établissement pendant au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ;
* une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 90 % pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire par rapport au CA réalisé au cours des mêmes périodes de l’année 2019.
Les secteurs concernés sont notamment : l’hôtellerie-restauration, l’événementiel, les discothèques ou encore les salles de sport…
Le décret 2021-44 du 20 janvier 2021
Désormais, cette aide peut être octroyée lorsque les congés payés sont pris entre le 1er février et le 7 mars 2021, avec une condition supplémentaire :
Il faut que l’employeur ait placé un ou plusieurs salariés en position d’activité partielle durant cette période.
Comment demander cette aide ?
La demande de cette aide, s’effectue via le circuit de l’Agence de Services et Paiement. Ainsi, les employeurs « bénéficiant d’une autorisation d’activité partielle » peuvent déposer leur demande d’aide par voie dématérialisée. L’employeur qui demande le versement de cette aide devra notamment informer le Comité Social et Economique.
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