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CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT à L’OFFRE ZEN CONTROLE - Groupe CHD
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CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT à L’OFFRE ZEN CONTROLE

ARTICLE 1. OBJET

Le présent abonnement a pour objet le Conseil et l'Assistance en cas contrôle fiscal et/ou social du Bénéficiaire.

 

ARTICLE 2. OBLIGATIONS DE CHD

CHD supporte le temps passé par ses collaborateurs au profit du bénéficiaire. Dans la limite des plafonds de prise en charge dans le tableau ci-après.

 

ARTICLE 3. LIMITES DE L’ABONNEMENT

L'assistance est assurée pour les demandes d'informations, d'éclaircissements, notifications de redressement suite à un contrôle sur pièces, ou avis de vérifications qui parviendrait au Bénéficiaire après signature des présentes. En aucun cas, CHD ne sera responsable du résultat des réponses fournies ou des redressements opérés.

L'assistance ne couvrira pas les déclarations personnelles des dirigeants sociaux ou des chefs d'entreprises individuelles, ni les contrôles ou vérifications y afférents.

L'assistance ne couvrira pas le recours devant les Tribunaux Administratifs, les Cours Administratives d'Appel, le Conseil d'État.

Dans le cadre de cet abonnement, CHD ne prend pas en charge les honoraires des avocats ou autres professionnels.

 

ARTICLE 4. OBLIGATION DU BENEFICIAIRE

Le Bénéficiaire certifie qu'il n'a jamais fait l'objet d'un redressement fiscal dans lequel sa mauvaise foi ou absence de bonne foi aurait été retenue. Il s'engage à aviser CHD de toute modification importante concernant son statut juridique ou son activité économique, et ce dans le mois de la modification. Le Bénéficiaire doit aviser CHD dans un délai maximum de sept jours à compter de la réception de tout avis de contrôle et de toute notification et de tout courrier des administrations fiscales et/ou sociales. Si du fait de son abstention ou de sa négligence, le Bénéficiaire ne respectait pas les obligations ci-dessus visées, il en supporterait seul les conséquences et ne saurait prétendre à une quelconque prise en charge.

 

ARTICLE 5. REMUNERATION

L'assistance du Bénéficiaire est assurée moyennant une rémunération annuelle calculée au verso. Ce montant est calculé en fonction du Chiffre d'Affaires et/ou de l’effectif du dernier exercice clos par le Bénéficiaire.

 

ARTICLE 6. REVISION DE LA REMUNERATION DE CHD

A la clôture de chaque exercice social, le montant de l’abonnement sera révisé en fonction des comptes annuels du bénéficiaire. En outre, la rémunération, le seuil d'intervention et le plafond de garantie seront indexés chaque année, le 1ER janvier, sur l'indice mensuel du prix des services publiés par I'I.N.S.E.E. (l'indice retenu sera le dernier indice connu).

 

ARTICLE 7. DUREE

Le présent abonnement est conclu pour une période de 12 mois. Toutefois, il n'entre effectivement en vigueur qu'après paiement de la rémunération. Il se renouvellera par tacite reconduction, d'année en année.

ARTICLE 8. PRISE D’EFFET

L’abonnement prend effet pour le bénéficiaire le 1er jour du mois suivant la date de réception de son adhésion ou à la date de paiement de sa cotisation si celui-ci est postérieur à la date d’adhésion ou à l’échéance annuelle sous condition que la première cotisation soit réglée. Après un délai de carence de 30 jours.

L’assistance prend fin à la résiliation du contrat.

L’abonnement ne peut couvrir les contrôles ou demandes portant sur des périodes antérieures à la prise d’effet du contrat.

 

ARTICLE 9. RESILIATION

L'une ou l'autre des parties pourra mettre fin à l’abonnement par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, adressée un mois avant la date d'échéance du contrat. A défaut de paiement, et suite à une lettre de mise en demeure restée sans effet, CHD pourra résilier le contrat purement et simplement, sans qu'il soit nécessaire de procéder à aucune formalité.

ARTICLE 10. LITIGES

Tous les litiges afférents aux présentes seront portés devant le Tribunal de SOISSONS.

ZEN CONTRÔLE FISCAL

 

Chiffre d'affaires K€ Cotisation annuelle € Cotisation mensuelle € Plafond de prise en charge €
< à 500
238,8
19,9
jusqu'à
3000
(30 heures)
500 et 1000
298
24,9
jusqu'à
4000
(40 heures)
1000 à 2000
358
29,9
jusqu'à
5000
(50 heures)
2000 à 5000
478,8
39,9
jusqu'à
6000
(60 heures)

ZEN CONTRÔLE SOCIAL

 

Effectif Cotisation annuelle € Cotisation mensuelle €
1 à 3 50 4,15€
4 à 8 90 7,50€
> à 8 180 15,00€
1 à 3 50 4,15€
4 à 8 90 7,50€
> à 8 180 15,00€
1 à 3 50 4,15€
4 à 8 90 7,50€
> à 8 180 15,00€
1 à 3 50 4,15€
4 à 8 90 7,50€
> à 8 180 15,00€

ZEN CONTRÔLE TOTAL

 
 

Chiffre d'affaires K€ Effectif Cotisation annuelle € Cotisation mensuel €
< à 500
1 à 3 275 23
4 à 8 313 27
> à 8 398 34
500 et 1000
1 à 3 331 28
4 à 8 369 31
> à 8 455 38
1000 à 2000
1 à 3 388 33
4 à 8 426 36
> à 8 512 43
2000 à 5000
1 à 3 503 42
4 à 8 541 46
> à 8 626 53

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