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Statuts d’entreprise et différences de fiscalité - Groupe CHD

Le blog du Groupe CHD

Statuts d’entreprise et différences de fiscalité

Lorsque l’on se lance dans l’aventure de l’entrepreneuriat, seul ou à plusieurs, vient le moment de créer une entreprise. Le choix du statut est alors crucial, et de nombreux paramètres doivent être pris en compte. En effet, en fonction du statut choisi, que ce soit une SARL, une SAS, une SA ou une SNC, les règles juridiques et fiscales, notamment, sont très différentes.

Quel statut choisir pour créer une entreprise avec plusieurs associés ?

Vous souhaitez lancer une start-up et révolutionner votre marché ? Vous êtes artisan et souhaitez ouvrir votre activité ? Différents statuts d’entreprise s’offrent à vous.

Choisir la SARL

La SARL, pour Société à Responsabilité Limitée, est le probablement le statut d’entreprise le plus connu. C’est le plus fréquent dans le cas d’entreprises familiales, ou de TPE-PME.

Créer une SARL nécessite la présence d’au moins deux associés (et 100 au maximum). Il n’y a pas de capital social minimum, et tout type d’apport est possible : en numéraire (c’est-à-dire un apport d’argent), en nature (mettre à disposition du matériel, un ordinateur par exemple) ou en industrie (un apport de savoir-faire, de compétences).

Ouvrir une SAS

Avec la SARL, la SAS (Société par Actions Simplifiée) est l’autre statut d’entreprise le plus fréquent. Il est à privilégier lorsque le projet prévoit l’entrée d’investisseurs au capital. Ce peut être le cas de start-ups souhaitant lever des fonds.

Comme dans le cas de la SARL, la création d’une SAS n’est soumise à aucun capital social minimum, et tous les types d’apports sont permis.

Qu’est-ce qu’une SA ?

La SA est moins courante que SARL et la SAS. La SA, ou Société Anonyme, s’applique en effet à des projets de taille importante dès le départ. Un minimum de 7 actionnaires sont nécessaires, et ceux-ci doivent rassembler un apport en capital de plus de 37 000€.

Par ailleurs, le fonctionnement d’une SA est plus complexe que celui des statuts précédents. En effet, différents organes doivent être prévus dans les statuts : un président, un directeur général, un conseil d’administration… Qui plus est, peu importe la taille ou le chiffre d’affaire de la SA, le recourt à un commissaire aux comptes est obligatoire.

La SA présente en revanche une caractéristique notable : elle permet l’entrée de l’entreprise en bourse. Ce qui n’est pas le cas des SARL et SAS.

Quand créer une SNC ?

La SNC, ou Société en nom collectif, est moins utilisée en France. Et pour cause : ce statut ne sépare pas le capital de la société du capital des actionnaires. Les actionnaires d’une SNC (deux au minimum), sont ainsi tenus de répondre des dettes de la société, y compris avec leur patrimoine personnel.

Solo-preneurs : créer une entreprise unipersonnelle

Il n’est pas nécessaire d’être plusieurs pour lancer son entreprise. Ouvrir une société lorsque l’on est tout seul est parfaitement possible.

Ainsi, les deux principaux statuts d’entreprise : la SARL et la SAS, se déclinent tout deux sous une forme unipersonnelle. On parle alors d’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et de SASU (SAS unipersonnelle).

Leur fonctionnement est le même que des SARL et SAS classiques : l’entrepreneur n’est pas responsable des dettes de la société sur son patrimoine personnel.

C’est en revanche le cas, lorsque l’on opte pour le statut de l’Entreprise Individuelle. L’Entreprise Individuelle permet d’exercer une activité sans rédiger de statuts, et sans même avoir de compte bancaire professionnel. Cependant, les créanciers peuvent poursuivre le chef d’entreprise sur ses biens propres.

L’Entreprise Individuelle est le statut qui permet d’opter pour le régime de la micro-entreprise (encore souvent désignée par son ancienne désignation d’auto-entreprise).

Quand et comment choisir entre IR et IS ?

En fonction du statut de société choisi, la fiscalité est différente.

Pour l’entreprise individuelle, l’EURL et les SNC, les bénéfices sont soumis, par défaut, à l’impôt sur le revenu (IR). A l’inverse, la SARL, SAS, SASU, et SA sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).

Néanmoins, il est possible de choisir l’IS plutôt que l’IR, dans le cas d’une EURL et d’une SNC, et de même d’opter pour l’IR sur le revenu pendant les cinq premières années d’existence, pour les SARL, SAS, SASU, SA et SNC. Cette dernière possibilité existe même sans limitation de durée dans le cas d’une SARL familiale.

Le choix du régime fiscal, lorsque l’on crée une entreprise, doit ainsi faire l’objet d’un comparatif prévisionnel complet, pour choisir le plus avantageux des deux types d’imposition.

Statut juridique Régime fiscal
Entreprise individuelle Impôt sur le revenu uniquement
EURL IR, possibilité d’opter pour l’IS, sans limite de durée
SASU IS, possibilité d’opter pour l’IR pendant 5 ans
SARL IS, possibilité d’opter pour l’IR pendant 5 ans, ou sans limite de durée pour les SARL familiales
SAS IS, possibilité d’opter pour l’IR pendant 5 ans
SA Impôt sur les sociétés uniquement
SNC IR, possibilité d’opter pour l’IS, sans limite de durée