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Sécurité au travail : quelles sont vos obligations légales ? - Groupe CHD

Le blog du Groupe CHD

Sécurité au travail : quelles sont vos obligations légales ?

La loi santé au travail N° 2021-1018 du 2 Août 2021, renforce le plan santé au travail, avec une mise en application en mars 2022.

 

Qu’est-ce que le DUERP ?

 

Le DUERP ou Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels, liste tous les risques professionnels encourus par les salariés d’une entreprise. Il doit permettre d’assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés.

Le DUERP est :

  • Obligatoire dès le premier salarié embauché par l’entreprise.
  • Actualisé minimum une fois par an, et dès lors que les conditions de travail ou la santé / sécurité des salariés peuvent être impactées, à la suite d’un changement (comme l’utilisation d’un produit chimique, par exemple). Le service public indique qu’il doit être mis à jour “lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie” (telle que la pandémie de Covid-19).
  • Accessible et consultable par les salariés. Il est également tenu à la disposition des membres du CSE (pour les entreprises de 11 salariés et plus), du médecin du travail, des agents de l’inspection du travail et des agents des services de prévention de la Carsat (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail).
  • Conservé et archivé pendant 40 ans (à partir de mars 2022). Le dépôt se fera sur un site dématérialisé.

 

Les principales mesures qui s’appliqueront à compter de mars 2022 concernent :

  • Le dépôt dématérialisé du DUERP
  • La création d’un “passeport prévention”, pour permettre de matérialiser et tracer les formations à la prévention et la sécurité au travail reçues par les salariés.

 

Vos obligations et responsabilités en tant qu’employeur

 

Tout d’abord, l’évaluation des risques professionnels est de la responsabilité de l’employeur. Autrement dit, c’est à l’employeur de lister tous les risques présents dans l’entreprise, pour chaque unité et lieu de travail. C’est donc à l’employeur de rédiger le DUERP.

L’absence ou la non mise à jour du DUERP, contribue à établir une faute inexcusable de l’employeur, par la violation d’une obligation de sécurité, en cas de procédure au titre de la responsabilité civile, consécutive à : un accident du travail, une maladie professionnelle, un licenciement pour inaptitude ou maladie professionnelle.

L’entreprise risque également des procédures pénales, telles que des amendes.

 

Vous avez la possibilité d’être assisté dans l’élaboration du DUERP : parlez-en à votre expert CHD.