Le décret n°2021-1607 du 8 décembre 2021 modifie le barème des saisies et cessions sur salaire, applicable à compter du 1er janvier 2022.

La saisie sur salaire

Lorsqu’un salarié doit de l’argent à un organisme à la suite d’une facture non réglée ou des mensualités d’emprunts non honorées, le créancier peut demander à son employeur une saisie sur salaire.

Le gouvernement a revalorisé le barème des saisies, qui ne peut pas s’appliquer à tout le salaire : en effet, il doit rester un reste-à-vivre au salarié, qui ne peut être inférieur au montant forfaitaire du Revenu de Solidarité Active.

Il existe un simulateur mis en place par le Ministère de la Justice, pour les personnes dans cette situation, qui souhaite estimer leurs saisies sur rémunérations.

Les tranches cessibles applicables à compter du 1er janvier 2022

Fraction cessible du salaire	Tranche de rémunération annuelle au 1er janvier 2020
1/20 e	Tranche inférieure ou égale à 3 940 euros
1/10 e	Tranche supérieure à 3 940 euros et inférieure ou égale à 7 690 euros
1/5	Tranche supérieure à 7 690 euros et inférieure ou égale à 11 460 euros
1/4	Tranche supérieure à 11 460 euros et inférieure ou égale à 15 200 euros
1/3	Tranche supérieure à 15 200 euros et inférieure ou égale à 18 950 euros
2/3	Tranche supérieure à 18 950 euros et inférieure ou égale à 22 770 euros
La totalité	Tranche supérieure à 22 770 euros

Le seuil passe de 1 490 € à 1 520 € par personne à charge

Une personne à charge peut être :

• “le conjoint, le partenaire lié par un Pacs ou le concubin dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule ;
• l’enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du salarié ou pour lequel le salarié verse une pension alimentaire ;
• l’ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule et qui habite avec le salarié ou auquel le salarié verse une pension alimentaire.”