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Régimes de protection complémentaires : mise en conformité - Groupe CHD

Le blog du Groupe CHD

Régimes de protection complémentaires : mise en conformité

Suite à la parution de l’instruction ministérielle du 17 Juin 2021, il est désormais nécessaire d’ajouter un nouveau cas de maintien obligatoire des garanties lorsque vos salariés bénéficient d’un revenu de remplacement (activité partielle ou toute période de congé rémunéré par l’employeur).

 

La mise à jour des catégories objectives

D’autre part, un décret du 30 Juillet 2021 impose la mise à jour des catégories objectives (cadres et non cadres) prévues dans vos contrats. En effet, les critères objectifs de définition des catégories de salariés ont été actualisés afin de tenir compte de la fusion AGIRC-ARRCO en 2019.

Pour continuer à bénéficier des exonérations de cotisations sociales, les employeurs doivent dorénavant s’assurer que le régime de protection sociale complémentaire instauré dans leur entreprise est conforme à l’instruction ministérielle et au décret susmentionnés.

Le défaut de mise en conformité entraînera la perte des exonérations de cotisations sociales relatives à ces régimes en cas de contrôle de l’URSSAF ou de l’administration fiscale.

 

Que faire pour être conforme ?

Dans un premier temps, nous vous recommandons de faire vérifier, sans délai, l’ensemble de vos contrats collectifs par vos organismes assureurs (société d’assurance, institution de prévoyance ou mutuelle) qui sont les seuls compétents pour mettre en conformité le contenu de vos contrats avec les nouvelles dispositions.

Dans un second temps, les employeurs doivent également mettre en conformité le document instaurant les garanties complémentaires de protection sociale dans leur entreprise (accord collectif, accord référendaire ou décision unilatérale de l’employeur).