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Régime des stocks sous contrat de dépôt : des précisions sur le contenu des registres - Groupe CHD

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Régime des stocks sous contrat de dépôt : des précisions sur le contenu des registres

Le régime des stocks sous contrat de dépôt permet de régler la question de la TVA à payer dans le cadre de ventes en dépôt impliquant un fournisseur, un acquéreur et, éventuellement, un entrepositaire, établis dans différents Etats membres de l’Union européenne. Des précisions viennent d’être apportées sur le contenu des registres devant être tenus par ces différentes personnes…

Régime des stocks sous contrat de dépôt : c’est quoi ?

La vente en dépôt consiste, pour un fournisseur, à transférer des biens, généralement dans les locaux d’un acheteur (ou dans d’autres locaux dédiés, par exemple ceux d’un entrepositaire tiers) qui les prélève à sa convenance (le plus souvent pour les intégrer dans un processus de fabrication).

Dans cette situation, le transfert de propriété n’a pas lieu au moment du dépôt mais au moment des prélèvements faits par l’acheteur.

Au regard de la TVA, lorsque le fournisseur et l’acheteur sont établis dans des Etats membres différents :

  • le transfert de biens effectué par le fournisseur est assimilé à une livraison de biens exonérée de TVA dans l’Etat membre de départ ;
  • l’arrivée des biens est assimilée à une acquisition intracommunautaire taxable dans l’Etat membre d’arrivée (ce qui oblige le fournisseur à être identifié à la TVA dans cet Etat) ;
  • le prélèvement du bien dans le stock ainsi constitué et la livraison consécutive à l’acheteur est traité, au regard de la TVA, comme une vente locale soumise à taxation.

Ce régime propre aux ventes en dépôt se révélant, en pratique, complexe à mettre en œuvre, une directive européenne a été adoptée dans le but de le simplifier.

Cette directive européenne a été intégrée au droit français. Par conséquent, depuis le 1er janvier 2020, le « régime de stocks sous contrat de dépôt » permet, toute conditions remplies, d’assimiler le transport des biens vers un autre Etat membre :

  • à une livraison intracommunautaire exonérée de TVA dans l’Etat membre de départ ;
  • à une acquisition intracommunautaire taxée au niveau de l’acheteur dans l’Etat membre d’arrivée.

Ce régime s’applique :

  • au moment du prélèvement des biens dans le stock ;
  • à défaut de prélèvement, à l’expiration d’une période de 12 mois suivant l’arrivée des biens sur le territoire de l’Etat membre.

Pour en bénéficier, les conditions suivantes doivent être réunies :

  • l’acheteur est identifié à la TVA dans l’Etat membre d’arrivée de la marchandise et a communiqué au fournisseur son numéro d’identification à la TVA au moment du départ des biens ;
  • l’acheteur et le fournisseur sont liés par un contrat de consignation ;
  • le délai de rotation des stocks est inférieur ou égal à 12 mois ;
  • le fournisseur n’a pas d’établissement stable dans l’Etat membre d’arrivée de la marchandise ;
  • pour assurer le suivi des opérations par l’administration fiscale, le fournisseur, l’acheteur et l’entrepositaire doivent tenir un registre des biens issus de stocks.

Régime des stocks sous contrat de dépôt : des précisions sur les registres

Le registre tenu par le fournisseur doit comporter :

  • l’information que le bien est expédié ou transporté à partir du territoire métropolitain et la date de cette expédition ou de ce transport ;
  • le numéro d’identification à la TVA de la personne à laquelle les biens sont destinés attribué par l’Etat membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés ;
  • l’Etat membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés, le numéro d’identification à la TVA de l’entrepositaire attribué par cet Etat, la date d’arrivée des biens dans l’entrepôt et l’adresse de l’entrepôt où les biens sont stockés à l’arrivée ;
  • la valeur, la description et la quantité des biens arrivés dans l’entrepôt ;
  • le cas échéant, le numéro d’identification à la TVA de la personne remplaçant celle à laquelle les biens sont destinés attribué par l’Etat membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés ;
  • le montant imposable, la description des biens livrés et leur quantité, la date à laquelle la livraison des biens a été effectuée et le numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur ;
  • le montant imposable, la description des biens et leur quantité, la date de survenance du transfert des biens et la justification correspondante ;
  • la valeur, la description et la quantité des biens renvoyés et la date du renvoi des biens mentionnés.

Quant au registre tenu par l’acquéreur, il doit mentionner :

  • le numéro individuel d’identification à la TVA du fournisseur qui transfère les biens sous le régime des stocks sous contrat de dépôt ;
  • la description et la quantité des biens qui lui sont destinés ;
  • la date à laquelle les biens qui lui sont destinés arrivent dans l’entrepôt ;
  • le montant imposable, la description et la quantité des biens qui lui sont livrés et la date à laquelle l’acquisition intracommunautaire des biens a été réalisée ;
  • la description et la quantité des biens, et la date à laquelle les biens sont enlevés de l’entrepôt sur ordre du fournisseur qui transfère les biens sous le régime des stocks sous contrat de dépôt ;
  • la description et la quantité des biens détruits ou manquants et la date de destruction, de perte ou de vol des biens précédemment arrivés à l’entrepôt ou la date à laquelle il a été constaté que les biens étaient détruits ou manquants.

Notez que lorsque les biens sont expédiés ou transportés sous le régime des stocks sous contrat de dépôt chez un entrepositaire autre que l’acquéreur, le registre de cet acquéreur ne doit pas contenir les informations suivantes :

  • la date à laquelle les biens qui lui sont destinés arrivent dans l’entrepôt ;
  • la description et la quantité des biens, et la date à laquelle les biens sont enlevés de l’entrepôt sur ordre du fournisseur qui transfère les biens sous le régime des stocks sous contrat de dépôt ;
  • la description et la quantité des biens détruits ou manquants et la date de destruction, de perte ou de vol des biens précédemment arrivés à l’entrepôt ou la date à laquelle il a été constaté que les biens étaient détruits ou manquants.

Enfin, le cas échéant, le registre tenu par l’entrepositaire distinct de l’acquéreur, doit comporter les informations suivantes :

  • l’Etat membre à partir duquel les biens ont été expédiés ou transportés ;
  • la date à laquelle les biens destinés à être livrés à l’acquéreur arrivent dans l’entrepôt ;
  • le numéro individuel d’identification à la TVA de l’acquéreur auquel les biens sont destinés, attribué par l’Etat membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés ;
  • la description et la quantité des biens arrivés dans l’entrepôt, et la date à laquelle ces biens en sont enlevés sur ordre du fournisseur qui transfère les biens sous le régime des stocks sous contrat de dépôt ;
  • la description et la quantité des biens détruits ou manquants et la date de destruction, de perte ou de vol des biens précédemment arrivés à l’entrepôt ou la date à laquelle il a été constaté que les biens étaient détruits ou manquants.

Source : Arrêté du 31 mai 2021 précisant les informations à mentionner dans le registre tenu par tout assujetti se prévalant du régime des stocks sous contrat de dépôt de la taxe sur la valeur ajoutée

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