Quelles nouveautés ?
Cette nouvelle version du 4 octobre dernier, apporte notamment des précisions sur le recours à l’activité partielle avec pour motif la hausse des prix du gaz et de l’électricité. Les entreprises peuvent être affectées économiquement par ce contexte.
Cependant, toutes les entreprises ne peuvent pas y avoir recours : des critères sont à respecter.
Quels sont les critères à respecter ?
Plusieurs conditions cumulatives sont à respecter. Parmi ces conditions, il y a notamment :
- « D’avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de son chiffre d’affaires ;
- À la date de dépôt de la demande, de subir une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) par rapport à 2021 »
précise le ministère du travail.
Une attestation établie par votre expert-comptable ou votre commissaire aux comptes, justifiant les conditions cumulatives à respecter, est nécessaire pour bénéficier de ce dispositif
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