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Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat : comment en bénéficier ? - Groupe CHD

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Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat : comment en bénéficier ?

L’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021, a été publié au Journal Officiel du mardi 20 juillet 2021. Il évoque différentes mesures relatives à la sortie de crise, telle que l’entrée en vigueur de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (aussi dénommée, Prime Macron).

En quoi consiste la PEPA ?

Il s’agit d’une prime facultative, versée par les employeurs qui le souhaitent, visant à augmenter le pouvoir d’achat des salariés.

Elle est exonérée de cotisations et de contributions sociales. De plus, elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

La PEPA 2021 incite notamment les entreprises, à valoriser le travail fourni par les salariés les plus mobilisés durant la crise liée au Covid-19.

Il existe deux types de modalités de mise en place de cette prime par l’employeur :

  • Par un accord d’intéressement ;
  • Par Décision Unilatérale de l’Employeur.

Qui est concerné par cette prime ?

Tout d’abord, les employeurs concernés sont les employeurs de droit privé, des établissements industriels, commerciaux ou publics administratifs, ou des établissements et services d’aide par le travail à leurs travailleurs handicapés (ESAT).

Les salariés bénéficiaires ont une rémunération inférieure à trois SMIC et sont titulaires d’un « contrat de travail à la date de versement de la prime, du dépôt de l’accord ou de la signature de la DUE ».

Quel est son montant et quand est-elle versée ?

Elle peut être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

Le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance indique que son montant est plafonné à 1 000 euros, mais qu’il peut aller jusqu’à 2 000 euros dans les cas suivants :

  • « les entreprises ayant signé un accord d’intéressement ;
  • les entreprises de moins de 50 salariés, sans conditions (nouveauté 2021) ;
  • les travailleurs de la deuxième ligne, si des mesures de revalorisation sont engagées (nouveauté 2021). »

Le montant de la prime peut être modulé par l’employeur en prenant compte de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective ou encore de la durée de travail, de ses salariés.

L’employeur peut également faire le choix :

  • de verser la prime à tous ses salariés, y compris ceux qui ont une rémunération supérieure à trois SMIC (dans ce cas, la prime est soumise aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu) ;
  • ou de choisir un plafond inférieur au plafond de rémunération initial.