Depuis le 1er septembre, le conjoint ou partenaire de pacs du chef d’entreprise, doit établir une attestation sur l’honneur, dans laquelle il indique son statut dans l’entreprise.
Les statuts
Le conjoint peut choisir entre trois statuts :
- salarié, s’il perçoit une rémunération ;
- associé, s’il travaille sans percevoir de rémunération, mais en possédant une ou plusieurs parts sociales, dans la société de son conjoint ;
- collaborateur, s’il ne perçoit pas de rémunération et s’il n’a pas la qualité d’associé, ne de salarié.
Concernant les exploitations ou entreprises agricoles, les concubins doivent également établir l’attestation.
L’attestation doit comporter les informations suivantes :
- les noms et prénoms, numéro de Sécurité sociale, adresse du domicile personnel ;
- l’adresse mail du conjoint du chef d’entreprise commerciale, artisanale, libérale ou agricole ;
- la nature du lien juridique avec le chef d’entreprise : époux, partenaire lié par un PACS, ou concubin pour les exploitations agricoles ;
- les nom et prénoms du chef d’entreprise, numéro de Sécurité sociale ;
- s’il s’agit d’une société : la dénomination ou raison sociale, le numéro SIREN (ou SIRET pour les exploitation agricoles) s’il est déjà attribué, l’adresse du siège social ;
- le statut choisi par le conjoint : conjoint collaborateur, salarié ou associé ;
- la date d’effet du statut choisi dans l’entreprise ;
- l’engagement sur l’honneur de participer régulièrement à l’activité professionnelle non salariée de son époux, partenaire de PACS (ou concubin pour les exploitations agricoles).
Lorsque l’attestation est établie, elle doit être transmise à l’URSSAF ou à la caisse de sécurité sociale, du chef d’entreprise. Pour le secteur agricole, l’attestation doit être envoyée à la caisse de mutualité sociale agricole, du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole.
