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Loi « principes de la République » : du nouveau pour les médecins - Groupe CHD

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Loi « principes de la République » : du nouveau pour les médecins

La loi confortant les principes de la République, publiée le 25 août 2021, prévoit, entre autres mesures, l’interdiction pour les médecins d’établir des « certificats de virginité ».

Interdiction des certificats de virginité !

Il est expressément interdit à un professionnel de santé d’établir un certificat aux fins d’attester de la virginité d’une personne.

Etablir un tel certificat est sanctionné par une amende de 15 000 € et une peine d’emprisonnement d’1 an.

Par ailleurs, tenter de corrompre ou de contraindre une personne pour qu’elle se soumette à un examen de virginité est également sanctionné par une amende de 15 000 € et une peine d’emprisonnement d’1 an. Notez que le montant de l’amende est porté à 30 000 € lorsque la personne est mineure.

Enfin, notez que les mêmes sanctions sont prévues à l’encontre de la personne qui procède à l’examen de virginité.

Source : Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

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