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Loi « principes de la République » : création d’un contrat d’engagement républicain - Groupe CHD

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Loi « principes de la République » : création d’un contrat d’engagement républicain

La loi confortant les principes de la République, publiée le 25 août 2021, prévoit, entre autres mesures, la création d’un contrat d’engagement républicain pour les associations. De quoi s’agit-il ?

Contrat d’engagement républicain : mode d’emploi

Une association ou une fondation qui sollicite une subvention doit signer un contrat d’engagement républicain dans lequel elle s’engage :

  • à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République ;
  • à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
  • à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

Les membres de l’association qui signe ce contrat d’engagement doivent en être informés par tout moyen.

Si l’association ne respecte pas ces engagements, la subvention lui est refusée ou retirée si elle a déjà été attribuée. Dans cette hypothèse, elle doit être restituée dans un délai maximal de 6 mois à compter de la décision de retrait.

Le préfet est informé du retrait de la subvention.

Les organismes accueillant des volontaires effectuant un service civique doivent aussi conclure un contrat d’engagement républicain. En cas de manquement aux principes républicains, ils ne peuvent plus être agréés pendant 5 ans à compter de la constatation du manquement.

Les associations, fédérations ou unions d’associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de l’éducation populaire et de la jeunesse peuvent faire l’objet d’un agrément ministériel qui permet notamment d’obtenir une aide financière spécifique.

Ces organismes doivent déposer une demande d’agrément satisfaisant aux principes du contrat d’engagement républicain d’ici le 25 août 2023 pour régulariser leur situation.

Source : Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

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