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Les nouveautés des liasses fiscales 2019 - Groupe CHD

Le blog du Groupe CHD

Les nouveautés des liasses fiscales 2019

 

Quelles sont les principales modifications dans les déclarations fiscales en 2019 ? Nos experts dressent un inventaire des ajouts et suppressions par rapport au millésime 2018.

 

Les ajouts

  • Le dispositif Bassins urbains à dynamiser : les entreprises créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale dans les bassins urbains à dynamiser  (BUD) bénéficient d’un régime spécifique d’exonération fiscale ( cf. l’article 44 sexdecies).

 

Un dispositif à compléter dans le paragraphe “abattements et exonérations”.  Les imprimés concernés sont les suivants : 2065-SD, 2031-SD, 2033-B et 2058-A.

A noter : les entreprises créées à cette même période dans une communes limitrophes d’une commune classée en BUD sont également concernées par cette exonération sous réserve de remplir les critères de densité de population, de revenu médian et de taux de chômage.

Un l’arrêté du 14 février 2018 fixe la liste des communes incluses dans ces bassins.

  • Une interrogation sur les comptabilités informatisées :  elle concerne toutes les liasses fiscales, exceptées les SCM et SCI.  Si la comptabilité est informatisée, il faudra indiquer le nom du logiciel utilisé.

 

  • L’information sur le « chiffre d’affaires du groupe économique répondant aux conditions de détention fixées à l’article 223 A du Code Général des Impôts. Les liasses concernées sont les suivantes : 2033-E, 2059-E et 2035-E.

 

Cette nouvelle mention fait suite à la réforme du calcul de la Cotisation sur la  valeur ajoutée des entreprises (CVAE) suite à la loi de finances 2018.

  • L’épargne de précaution des agriculteurs :  pour les exercices clos du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022, les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition bénéficient d’un nouveau régime unique d’épargne de précaution (DEP). La DEP est déductible en fonction du bénéfice imposable. Son montant est plafonné par exercice de douze mois. (Cf. article 73 du CGI).

 

Les suppressions

  • l’option crédit d’impôt outre-mer secteur logement social (article 244 quater X) figurant sur la 2031-SD et la 2065-SD)
  • la case entreprises de transport inscrites au registre des transports figurant sur la 2033-D, la 2058-B, la 2151-TER, la 2139-SD
  • La case de la 2058-A et de la 2151-SD concernant la réintégration de la rémunération du conjoint.
  • les dépenses de grosses réparations supportées par les nus propriétaires d’immeubles reçus par donation ou succession de la 2072-C

 

Enfin, la date limite de dépôt des liasses EDI pour les clôtures au 31 décembre 2018 est le 18 mai 2019.

Vous avez des questions et souhaitez bénéficier de conseils pour remplir vos déclarations fiscales ? N’hésitez pas à contacter nos experts au  03 23 59 85 00 ou contact@groupechd.fr

 

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