Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction de l’impôt sur les sociétés pour la location de vélos.
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour la mise à disposition gratuite de vélos pour les déplacements de leurs salariés entre leur domicile et leur lieu de travail. Auparavant, elle n’était applicable que pour l’achat de vélos.
Réduction d’impôt : calcul et critères
Cette réduction est toutefois conditionnée à certains critères. Notamment à la justification de leur usage trajet domicile-travail par les salariés et à une souscription d’un contrat d’une durée minimum de trois ans en cas de location.
Par ailleurs, les sociétés peuvent déduire du montant de leur impôt sur les sociétés les frais générés par la mise à disposition gratuite de vélos électriques ou non. Et ce dans la limite de 25% du prix d’achat TTC ou de l’entretien de la flotte de vélos.
Aussi les dépenses éligibles à la réduction d’impôt sont limitativement énumérées par l’article 220 undecies A du Code général des impôts. Comme par exemple l’amortissement des vélos, éventuellement de l’aire de stationnement, les assurances…
La déclaration
Enfin, le crédit se déclare ensuite sur le formulaire 2069-RCI-SD, l’excédent de crédit non imputé est perdu.
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