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La protection du travailleur indépendant grâce à une séparation des patrimoines professionnels et personnels - Groupe CHD

Le blog du Groupe CHD

La protection du travailleur indépendant grâce à une séparation des patrimoines professionnels et personnels

Le législateur s’est attelé à protéger et encadrer au mieux les travailleurs indépendants. La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante s’inscrit dans un plan plus global visant à créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants.

 

Une nouvelle définition

 

Le législateur pose une définition précise de l’entrepreneur individuel comme toute personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Cette définition large vise tant les commerçants, les artisans, les agriculteurs que les professions libérales, même réglementées.

 

Intérêt de cette réforme

 

L’une des mesures phare de cette loi est la création d’un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel. Son patrimoine sera désormais de plein droit séparé entre les biens personnels et professionnels. L’enjeu est de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur des créanciers professionnels.

 

L’axe majeur de la réforme étant de combiner la simplicité du statut d’entrepreneur individuel, avec la protection qu’offre traditionnellement la structure sociétaire.

 

Les conséquences directes

 

Actuellement, sauf s’il a opté pour le statut d’EIRL, un entrepreneur individuel ne dispose que d’un seul patrimoine, composé tant de biens personnels que de biens professionnels. Aujourd’hui, pour toute dette contractée pour les besoins de son entreprise, l’entrepreneur individuel est tenu sur l’ensemble de ses biens, présents et à venir, sur lesquels les créanciers disposent d’un droit de gage général, hormis certains biens insaisissables comme sa résidence principale, et hors le cas de l’EIRL.

Avec le nouveau statut, les biens, droits, obligations et sûretés dont l’entrepreneur individuel sera titulaire et qui seront utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constitueront son patrimoine professionnel. Les éléments du patrimoine de l’entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constitueront son patrimoine personnel. Le seul critère retenu est l’utilité des biens à l’activité.

 

Des flous à éclaircir

 

Vont naître des « biens mixtes », comme un véhicule utilisé à des fins personnelles et professionnelles. Ces biens seront probablement considérés comme faisant partie du patrimoine professionnel, mais des précisions sur ces questions sont attendus.

 

L’application pratique

 

  • Pour les dettes professionnelles

Suite à cette réforme, l’entrepreneur individuel ne sera tenu de remplir son engagement à l’égard de ses créanciers dont les droits seront nés à l’occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation. L’entrepreneur individuel aura également la possibilité d’engager en garantie d’une dette professionnelle un élément de son patrimoine personnel.

  • Pour les dettes personnelles

Le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel constituera la garantie générale des créanciers dont les droits ne seront pas nés à l’occasion de son exercice professionnel. Toutefois, quand le patrimoine personnel sera insuffisant, ce droit de gage pourra s’exercer sur le patrimoine professionnel, dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos.

Un avenir plus simple

Enfin, pour le législateur, l’instauration de ce nouveau statut de l’entrepreneur individuel unique, couplé à la création d’un patrimoine professionnel devrait limiter l’intérêt de l’EIRL, ce nouveau statut assurant une « protection équivalente à celle octroyée par l’EIRL sans pour autant entrer dans sa complexité ». Ainsi la loi généralise à tous les exploitants le principale avantage de l’EIRL, la distinction avec l’entreprise individuelle classique devient inutile et il n’est désormais plus possible d’opter pour ce statut d’EIRL.

 

La loi du 14 février 2022, publiée au JO le 15 février, entrera en vigueur le 15 mai prochain.

 

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