Fraude au CPF : une nouvelle procédure d’enregistrement des organismes de formation
Depuis le 6 octobre 2022, une nouvelle procédure de vérification des organismes de formations demandant à être enregistrés sur « Mon Compte Formation », a vu le jour.
Comment enregistrer mon organisme de formation sur « Mon Compte Formation » ?
Sur le portail d’information des organismes de formation, il est précisé que « la procédure d’enregistrement s’effectue par voie dématérialisée, sous la forme d’une demande faite via un formulaire à compléter en ligne assorti de pièces justificatives ».
Etape 1 : connectez-vous à la plateforme
Allez sur le formulaire « Demande d’accès à l’espace des organismes de formation EDOF ».
Etape 2 : complétez le formulaire
Attention, ce formulaire comporte des champs obligatoires et certains doivent être complétés de pièces justificatives, tel qu’un Kbis de moins de trois mois.
Etape 3 : si votre demande est acceptée par la Caisse des dépôts
Vous devrez alors envoyer des pièces justificatives complémentaires dans un délai de 8 jours ouvrables. Parmi ces pièces complémentaires à fournir, on retrouve : le dernier bilan et compte de résultat ou encore le contenu détaillé des formations proposées.
Votre expert CHD peut vous fournir ces pièces justificatives et vous aidez à compléter votre dossier.
Etape 4 : la Caisse des dépôts analyse l’ensemble de vos informations.
A l’issue de cette analyse, la Caisse des dépôts vous adressera, une notification de décision (accord ou rejet) pour votre demande d’accès à la plateforme.
Des conditions de référencement à respecter
Plusieurs critères sont à respecter pour être référencé sur « Mon Compte Formation ». Parmi ces critères, il y notamment :
- « avoir la capacité technique et pédagogique de délivrer la formation ;
- être certifié QUALIOPI ;
- respecter les obligations légales fiscales et sociales ».
CHD peut vous accompagner pour satisfaire ces conditions de référencement. Par exemple, pour que vous soyez certifié QUALIOPI.
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