webleads-tracker

FONDS DE SOLIDARITE : Les précisions du décret d’application du 02/11 - Groupe CHD

Le blog du Groupe CHD

FONDS DE SOLIDARITE : Les précisions du décret d’application du 02/11

Le fonds de solidarité versé en deux volets, est dorénavant ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés (décret 2020-1328).

 

Nouveauté importante

Ne sont plus pris en compte pour déterminer l’éligibilité à cette aide :
• Le montant du chiffre d’affaires ;
• Le bénéfice imposable (ou rémunération imposable).

 

Autres nouveautés

Si votre entreprise est contrôlée par une holding, celle-ci est éligible, à condition que l’effectif cumulé de la, ou des, filiales et de la holding, soit inférieur à 50 salariés. Le fonds de solidarité concerne également les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020. Pour le calcul de la perte du chiffre d’affaires, il n’est pas tenu compte du chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

 

Ce qui ne change pas

Le calcul de la perte du chiffre d’affaires se calcule par comparaison entre le chiffre d’affaires de la même période ou le chiffre d’affaires moyen mensuel 2019.

Le montant des indemnités journalières ou pensions de retraite perçues, au titre du mois concerné, est déduit de l’aide.

 

Fonds de solidarité pour les entreprises touchées par des mesures d’interdiction d’accueil du public depuis le 25 septembre

Quel que soit leur secteur d’activité, ces entreprises bénéficient d’une aide spécifique correspondant à leur perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 333 € par jour de fermeture, pour les mois de septembre et octobre.

Vous pouvez déposer cette demande d’aide au titre du volet 2 du fonds de solidarité jusqu’au 30 novembre 2020 dans votre espace personnel sur www.impots.gouv.fr

L’éligibilité à cette aide concerne toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité.

 

Fonds de solidarité pour les autres entreprises

Pour ces entreprises, nous résumons en images, les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité (volet 1 et volet 2) pour les mois d’octobre et novembre.

Visualiser les CONDITIONS D’OCTOBRE 2020
Visualiser les CONDITIONS DE NOVEMBRE 2020

 

Fonds de solidarité pour les discothèques

Le décret du 2 novembre prolonge au titre des pertes enregistrées entre septembre et novembre, le dispositif propre aux discothèques qui leur permet de bénéficier d’un volet 2 du fonds de solidarité renforcé. Elles ne peuvent donc pas bénéficier des régimes présentés dans les fiches précédentes. Le détail de ce fonds de solidarité n’est pas présenté dans cet article.

 

Les secteurs

Le secteur S1 correspond globalement aux secteurs de l’hôtellerie, restaurant, café, tourisme, événementiel, sport et culture. Le secteur S1 bis correspond aux activités en amont ou aval de ces secteurs.
Vous retrouverez le détail de ces secteurs (S1 et S2) ci-dessous :
www.economie.gouv.fr

 

Fonds de solidarité : comment en bénéficier ?

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité continuent à faire leur demande sur leur espace personnel www.impots-gouv.fr :
• À compter du 20 novembre et jusqu’au 31 décembre,
pour l’aide versée au titre du mois d’octobre ;
• À compter de début décembre et jusqu’au 31 janvier,
pour l’aide versée au titre du mois de novembre.

 

Le montant de l’aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés. La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement aux demandeurs. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

 

Cliquez ici pour suivre l’actualité COVID-19