Ce dispositif est issu de la réforme de l’assurance chômage et du décret n° 2021-346 du 30 mars 2021. Il est entré en vigueur depuis le 1er juillet 2021. Il a pour but de dissuader les entreprises de 11 salariés et plus, à conclure des contrats de travail « courts ».
Le dispositif bonus-malus
Le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion indique que « le bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution d’assurance chômage, qui est actuellement de 4,05 %, à la hausse (malus), ou à la baisse (bonus), en fonction du taux de séparation* des entreprises concernées. »
*le taux de séparation : il s’agit du nombre de fins de contrats de travail ou de missions d’intérim, qui entraînent une inscription à Pôle Emploi, rapporté à l’effectif annuel moyen.
Votre entreprise est-elle concernée ?
Les entreprises concernées :
- Possèdent 11 salariés et plus ;
- Relèvent d’un secteur d’activité pour lequel le taux de séparation est supérieur à 150%.
L’URSSAF indique les secteurs d’activités concernés :
- La fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
- Les transports et entreposage ;
- L’hébergement et restauration ;
- Le travail du bois, industries du papier et imprimerie ;
- La fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
- La production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
- Les autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.
Comment et quand s’appliquera-t ’il ?
La période de calcul débute à compter du 1er juillet 2021 jusqu’au 30 juin 2022. Pendant cette période, les fins de contrats de travail et les missions d’intérims seront constatées.
Ainsi, la première modulation du taux de contribution chômage, sera appliquée le 1er septembre 2022.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le document questions-réponses du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.
