webleads-tracker

Conflit avec un salarié = démission équivoque ? - Groupe CHD

Conflit avec un salarié = démission équivoque ?

Le directeur d’un magasin suspecte une salariée d’avoir commis un vol de produits dans son magasin. Alors qu’il lui annonce qu’il va appeler la police, la salariée donne d’office sa démission… dont elle se rétractera 1 semaine plus tard. Ce qui constitue un licenciement abusif, selon la salariée…

Démission = volonté claire et non équivoque

Le directeur d’un magasin reproche à l’une de ses salariés d’avoir dérobé des marchandises. Alors qu’il la menace d’appeler les forces de l’ordre, elle lui propose de démissionner.

La salariée rédige alors 2 documents : une démission et des aveux concernant le vol dont l’employeur l’accuse.

Une semaine plus tard, elle se rétracte de sa démission : elle considère qu’elle est équivoque et qu’elle s’apparente alors à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce que conteste l’employeur.

A tort, selon le juge : il constate, d’une part, que la lettre de démission a été rédigée dans un état de grande fatigue, en même temps que l’écrit par lequel elle reconnaissait les faits fautifs, en présence du directeur du magasin qui la menaçait d’appeler les forces de l’ordre et sous sa dictée ; et il constate, d’autre part, que la salariée s’est finalement rétractée.

Au vu de ces éléments, il conclut que sa démission est équivoque. L’employeur doit donc indemniser la salariée.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 23 janvier 2019, n° 17-26794

Conflit avec un salarié = démission équivoque ? © Copyright WebLex – 2019

Suivez-nous

Derniers articles

Catégories

Boite à outils

Newsletter

Inscrivez-vous à la newsletter pour vous tenir informés de l'actualité du Groupe CHD

Voir les précédentes newsletters