Un salarié protégé peut-il être licencié ?

Une déléguée du travail se fait licencier suite à l’autorisation de l’inspecteur du travail, mais elle conteste son licenciement par un recours contre la décision de l’inspecteur. La décision initiale a été annulé 6 mois après le licenciement prononcé.

La salariée décide de revenir dans l’entreprise mais le poste qu’elle occupait a été supprimé et l’établissement fermé (raison initiale du licenciement). L’employeur lui propose un poste qu’elle va refuser et 7 mois plus tard il lui propose un poste équivalent à celui qu’elle occupait avant son licenciement, qu’elle va également refuser. Face à ce refus l’employeur la licencie sans attendre l’autorisation de l’inspecteur du travail parce que : les délégués du personnel ont été renouvelé et les 6 mois de protection de son emploi ont expiré.

La salariée va contester cette décision car selon elle l’employeur n’a pas respecté la période de sa protection d’emploi.

La protection d’emploi d’un salarié ne commence pas dès la réintégration dans l’entreprise, elle commence au moment où l’employeur lui propose un poste équivalent à celui occupé avant son départ de l’entreprise (en termes de rémunération, de qualification, de perspectives de carrière et de secteur géographique). La protection dure de 6 mois à 1 an.

Dans ce cas, la salariée était protégée pour 6 mois de plus dès la seconde offre d’emploi. L’employeur quant à lui, aurait dû attendre la décision de l’inspecteur du travail. N’ayant pas respecté cette règle, l’employeur se risque à une peine de prison d’un an ainsi qu'à une amende de 3 750 €.