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Licenciement d'un salarié protégé ? Dans quelles conditions ?

Un salarié protégé peut-il être licencié ?

De manière générale 

Un salarié protégé est un délégué du personnel en CDI, CDD ou Intérim. Si vous décidez de rompre le contrat de travail d’un délégué du personnel, vous devez obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail. Dans le cas où, cette autorisation est refusée, le salarié réintègre l’entreprise, quelle que soit la durée que prend la réponse à cette demande d’autorisation. Dans ce cas, le salarié est protégé.

Mise en situation 

 

Une déléguée du travail se fait licencier suite à l’autorisation de l’inspecteur du travail, mais elle conteste son licenciement par un recours contre la décision de l’inspecteur. La décision initiale a été annulé 6 mois après le licenciement prononcé.

La salariée décide de revenir dans l’entreprise mais le poste qu’elle occupait a été supprimé et l’établissement fermé (raison initiale du licenciement). L’employeur lui propose un poste qu’elle va refuser et 7 mois plus tard il lui propose un poste équivalent à celui qu’elle occupait avant son licenciement, qu’elle va également refuser. Face à ce refus l’employeur la licencie sans attendre l’autorisation de l’inspecteur du travail parce que : les délégués du personnel ont été renouvelé et les 6 mois de protection de son emploi ont expiré.

La salariée va contester cette décision car selon elle l’employeur n’a pas respecté la période de sa protection d’emploi.

 

 

Règle appliquée 

 

La protection d’emploi d’un salarié ne commence pas dès la réintégration dans l’entreprise, elle commence au moment où l’employeur lui propose un poste équivalent à celui occupé avant son départ de l’entreprise (en termes de rémunération, de qualification, de perspectives de carrière et de secteur géographique). La protection dure de 6 mois à 1 an.

Dans ce cas, la salariée était protégée pour 6 mois de plus dès la seconde offre d’emploi. L’employeur quant à lui, aurait dû attendre la décision de l’inspecteur du travail. N’ayant pas respecté cette règle, l’employeur se risque à une peine de prison d’un an ainsi qu'à une amende de 3 750 €.

à retenir

  • Un salarié protégé peut réintégrer l’entreprise si l’inspecteur du travail ne donne pas l’autorisation du licenciement
  • Un salarié protégé : délégué du personnel à pas un salarié simple
  • Protection effective au moment où l’employeur propose un poste équivalent à celui occupé avant le licenciement
  • Durée de la protection : 6 mois à 1 an

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