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Une rupture conventionnelle peut-elle être annulée ?

Une rupture conventionnelle peut-elle être annulée ?

De manière générale 

 

La rupture conventionnelle est un accord sur les conditions de rupture du contrat de travail (CDI seulement) qui lie l’employeur et le salarié. Une procédure juridique est mise en place pour valider cette rupture de contrat. La DIRECCTE (administration légale) reçoit l’homologation, la demande de la rupture et doit la valider ou non.

 

Exemple de situation 

 

Un employeur et un salarié en arrêt maladie décide de conclure une rupture conventionnelle. Si, aucun des deux ne se rétractent au bout des 15 jours de délai, ils envoient l’homologation de la convention à l’administration. Dans un premier temps, celle-ci refuse d’homologuer la convention car aucune indemnité de rupture n’a pu être calculée car les salaires pendant la période d’arrêt maladie n’ont pas été reconstitués. L’employeur fournit une attestation à l’administration qui va considérer qu’elle suffit pour valider la convention.

Le salarié trouve que seule la première décision prise par l’administration compte. Sachant que la première décision était un refus, selon lui il n’y a pas eu rupture conventionnelle du contrat, il considère que c’est un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Comment la DIRRECTE décide d’homologuer ou non la convention ?

 

  • Les deux parties (employeur et salarié) ont 15 jours pour se rétracter sur leur décision de rupture.
  • Dès lors le délai des 15 jours dépassé, si aucune des deux parties ne s’est rétractées la convention est adressée par l’employeur à la DIRECCTE.
  • L’administration refuse ou valide la convention selon les éléments qu’elle a.
  • Si elle valide la convention, le juge signe la rupture.
  • Si elle refuse la convention, la rupture ne se fait pas.
  • Si elle refuse, mais qu’elle revient sur sa décision : le refus ne fait l’objet de droits ni pour l’employeur, ni pour le salarié, c’est-à-dire, qu’il compte pour nul et qu’aucune des deux parties ne peut contester ce refus. Le juge peut valider la rupture conventionnelle.

à retenir

  • Employeur et salarié ont 15 jours pour se rétracter sur leur décision de rupture.
  • DIRECCTE analyse les éléments et refuse ou valide la convention.
  • Un refus: pas objet de droit, compte pour nul si l’administration revient sur sa décision à pas de contestation ni de l’employeur, ni du salarié.

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