Une rupture conventionnelle peut-elle être annulée ?
à retenir
- Employeur et salarié ont 15 jours pour se rétracter sur leur décision de rupture.
- DIRECCTE analyse les éléments et refuse ou valide la convention.
- Un refus: pas objet de droit, compte pour nul si l’administration revient sur sa décision à pas de contestation ni de l’employeur, ni du salarié.
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