webleads-tracker

Ordre des experts comptables, est-ce une obligation de s'y inscrire ?

Pourquoi s’inscrire à l’ordre des experts-comptables ?

De manière générale

Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés stipule que "personne ne peut se faire immatriculer s’il ne remplit pas toutes les conditions nécessaires à l’exercice de son activité", qui seront vérifiées par le greffier.

De plus, il est également annoncé que "toute activité appartenant à un monopole professionnel en particulier doit s’inscrire au tableau de l’ordre concerné par ce monopole avant de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés".

Concernant l’activité des experts-comptables

 

Deux possibilités d'enregistrement d'activité peuvent se présenter :

  • L’inscription à l’ordre des experts-comptables n’est pas obligatoire si l’activité n’engage pas la réalisation de travaux relevant du monopole d’experts-comptables, ou alors qu’il n’y a pas de risque de confusion avec le titre d’experts-comptables. Dans ce cas, le cabinet peut s’inscrire au registre du commerce et des sociétés sans problème.
  • Lorsque l’activité porte sur : « saisie de travaux comptables », « saisie ou passation d’écriture comptables » ou « tenue de comptabilité » le demandeur doit, au préalable, s’inscrire sur l’ordre des experts-comptables, car l’activité relève du monopole des experts-comptables. Il peut ensuite faire sa demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et il devra fournir le document justifiant son inscription au tableau de l’ordre des experts-comptables.

Pour conclure, il faut savoir que l'Ordre des experts-comptables est un ordre professionnel qui regroupe tous les experts-comptables de France (cf. article ci-dessus pour les exceptions). Cet ordre a été créé au sortir de la seconde guerre mondiale, en 1945 et placé sous la tutelle du Ministère de l'Économie, des Finances et du Budget 

L'ordre des experts-comptables gère et anime le plus grand réseau français de professionnels libéraux au service de l'entreprise. 

 

Pour plus d'actualités par CHD Experts Comptables, n'hésitez pas à vous abonner à nos pages Facebook et Linkedin ou rendez-vous sur notre site internet pour plus d'informations nous concernant !

à retenir

  • Activité ne relevant pas du monopole des experts-comptables = inscription au tableau de l’ordre des experts-comptables non obligatoire → inscription au registre du commerce et des sociétés
  • Activité relevant du monopole d’experts-comptables = inscription au tableau de l’ordre des experts-comptables obligatoire avant inscription au registre du commerce et des sociétés.