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Pourquoi il n'est pas conseillé de s'opposer à un contrôle fiscal

S’opposer au contrôle fiscal peut coûter cher

De manière générale 

 

Une entreprise peut se faire contrôler fiscalement de deux manières différentes :

  • Contrôle sur pièces → le dirigeant envoie les documents nécessaires au contrôle à l’administration
  • Contrôle sur place → déplacement de l’administration “surprise”

 

Mise en situation 

 

En tant que dirigeant vous pouvez vous opposer à un contrôle fiscal dans votre entreprise. Toutefois, cela n’est pas conseillé et vous risquez de lourdes sanctions. En effet, il faut savoir que le refus de contrôle fiscal n'est accepté que sous certaines conditions :

  • Dans le cas d’une indisponibilité motivée du contribuable, ce dernier peut demander un report de la date de contrôle mais sans abandonner le contrôle ni la période de celui-ci.
  • Si le contrôle fiscal concerne une période déjà contrôlée.
  • Si le contrôle fiscal comprend une période prescrite, c’est-à-dire une période qui n’est plus contrôlable.
  • Dans le cas d’une société en liquidation judiciaire, le contrôle fiscal peut avoir lieu mais le rappel d’impôt et les pénalités, s’ils existent, ne pourront être payés excepté en cas de fraude et de mise en cause de la responsabilité pénale du dirigeant.

En dehors de ces conditions, en refusant un contrôle les deux sanctions qui peuvent être appliquées sont les suivantes :

  • Majoration de 100 % des impôts ou taxes faisant l’objet du redressement
  • Amende de 25 000 € suivie de la mise en place d’une procédure d’évaluation d’office des bases d’imposition

Les sanctions ne sont pas forcément appliquées ensemble, l’administration peut n’appliquer que la majoration, mais elle peut aussi décider de les cumuler. Si une seule des sanctions est appliquée, c’est forcément la majoration car elle ne fait pas l’objet d’une sanction pénale, le principe d’égalité devant la loi pénale n’est pas remis en cause.

à retenir

  • Deux contrôles différents : envoie des documents fiscaux + contrôle sur place (« surprise »)
  • Conditions à respecter pour être en position de refuser un contrôle
  • Deux sanctions : majoration de 100 % des impôts ou taxes faisant l’objet du redressement + amende de 25 000€ suivie de la mise en place d’une procédure d’évaluation d’office des bases d’imposition

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