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Les règles sociales et fiscales des entreprises ainsi que les futurs projets de loi

Une valse à deux temps en cette fin d’année…

La période automnale est toujours propice à de nombreuses modifications / évolutions des textes régissant les règles sociales et fiscales des entreprises et des particuliers.
La multiplicité des textes, les changements incessants, sont autant de difficultés pour le chef d’entreprise pour piloter sereinement son activité dans le temps.
Les projets de Loi des Finances pour 2018 et de Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2018 en sont les parfaits exemples… Prémices des changements à venir, tous les ans, à la même période, les mesures fiscales et sociales annoncées remettent en cause les acquis et les connaissances des chefs d’entreprises, et des professionnels qui les entourent.
Cette période, favorable à l’apparition de nouveaux sigles, à la disparition progressive de termes utilisés jusqu’à ce jour, demeure tout aussi incertaine pour les règles en vigueur jusqu’à l’adoption définitive de nouveaux textes…

Une valse fiscale pour débuter…

  • La « Flat tax » de 30%, appelée fiscalement Prélèvement Forfaitaire Unique (P.F.U.) semble arriver prochainement. Un simple retour sur une taxation forfaitaire des revenus et gain du capital à compter de 2018 (dividendes, gain de cessions de valeurs mobilières, etc). Une taxe regroupant l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Avantage fiscal pour certains, inchangeant pour d’autres… Applicable dans l’absolu au 1er janvier 2018, sauf demande expresse pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu.
  • Evolution du P.F.O., le Prélèvement Forfaitaire Obligatoire, afin d’être en « harmonie » avec le P.F.U… Au lieu et place des taux actuels de 21% et 24% applicables aux revenus de capitaux mobiliers, cet « acompte » fiscal serait aligné sur le taux du prélèvement forfaitaire unique à 12.8%.... ce qui reviendrait à dire que le P.F.O. constituerait, en définitive un paiement de l’impôt à la source (sauf bien entendu option pour le barème progressif….)
  • L’annonce de l’I.F.I (Impôt sur la Fortune Immobilière) amorce la prochaine suppression de l’I.S.F. (Impôt Sur la Fortune). Ce nouvel impôt taxerait le patrimoine immobilier des contribuables sous réserve du dépassement de seuils à définir (immeubles, parts de sociétés civiles immobilières, immeubles non bâtis, etc), et d’exclusions particulières (patrimoine immobilier professionnel notamment).
  • Baisse progressive du taux normal de l’impôt sur les sociétés de 2018 à 2022. La baisse déjà engagée en 2017 va continuer à se poursuivre sur les années à venir, avec pour objectif un taux maximum de l’impôt sur les bénéfices des sociétés en 2022 à 25% pour toutes les entreprises. Les PME au sens de la définition communautaire (petites et moyennes entreprises) pourront prochainement bénéficier de ce taux de 25% sur la tranche 38120 € à 500000€ de résultat, en complément du taux réduit à 15 % acquis d’ores et déjà jusqu’à 38120 €.
  • Elargissement du champ d’application des régimes micro-BIC et BNC et donc un relèvement significatif des seuils à compter des revenus de 2017. Les micro-entrepreneurs s’en réjouissent déjà !

Ces quelques exemples fiscaux ne sont que les grands chantiers en cours d’arbitrage à ce jour… D’autres en matière sociale, sont tout aussi révélateurs.

Une valse sociale pour continuer….

Les mesures phares pour l’année 2018 sont nombreuses et variées.

  • Hausse de la CSG (Contribution Sociale Généralisée). Initialement fixée à 1.1% des revenus lors de son adoption en 1991, le taux de la CSG devrait à nouveau augmenter cette année de 1.7 points pour atteindre 9.2% sur les traitements, salaires & rentes et 9.9% sur les revenus du placement et du patrimoine.
  • Baisse des cotisations salariales… Afin de compenser la hausse annoncée ci-dessus, des mesures sont annoncées pour réduire les cotisations salariales… en deux temps.
  • Suppression annoncée du C.I.C.E. en 2019 (Crédit Impôt Compétitivité Emploi). Crédit d’impôt de 6% sur la masse salariale en 2016 sous condition d’application, modifiée à 7% en 2017, diminué à 6% en 2018.
  • Renforcement de la réduction générale de cotisations patronales (communément appelée « Loi Fillon »). Afin de compenser la suppression du C.I.C.E en 2019, il est annoncé une extension de l’aide aux cotisations chômages et de retraite.
  • Suppression du Régime Social des Indépendants (le R.S.I.). Souvent décrié, parfois à tort et inutilement, le régime des artisans et commerçant devrait connaître des modifications conduisant à sa suppression définitive à terme. Modification du nom dans un premier temps, le RSI deviendrait la caisse Nationale déléguée pour la sécurité sociale des indépendant. Modification en profondeur annoncée pour 2020.

Projet de Loi des Finances, Projet de Loi de Sécurité Sociale…. La route pour l’adoption définitive demeure longue et changeante. Voir incertaine dans certains cas.

Votre expert-comptable CHD vous accompagne au quotidien sur les modifications à venir…

Article rédigé par Emmanuel RAMART, Dirigeant de site, CHD Reims
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