Lancé en 1983, le crédit d’impôt recherche, parfois abrégé en CIR, constitue un soutien indéniable aux entreprises innovantes. Il leur permet en effet de profiter d’une réduction d’impôt en fonction de leurs investissements en recherche et développement.
Les entreprises qui en bénéficient disposent de nombreux avantages. Toutefois, certaines conditions sont à respecter afin de pouvoir profiter de ce dispositif.
Quels peuvent être les bénéficiaires ?
Il n’existe de restriction ni de taille ni de secteur pour les entreprises souhaitant bénéficier du Crédit Impôt Recherche. Quel que soit leur statut juridique, toutes les entreprises peuvent être éligibles.
La condition requise est que l’entreprise soit soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Son imposition doit ainsi être calculée à partir de son bénéfice réel.
Par conséquent, les entreprises dispensées du paiement de l’impôt sur les sociétés ne peuvent pas bénéficier de la réduction d’impôt liée au CIR. Exceptions faites cependant des dispositifs spécifiques tels que les JEI (Jeune Entreprise Innovante).
Notons enfin que les associations loi 1901, même si elles n’ont par définition par le statut de société, peuvent-elles aussi prétendre au CIR, si elles sont à but lucratif et soumises à l’impôt.
Comment fonctionne le CIR ?
Le CIR octroie aux entreprises bénéficiaires, un crédit d’impôt d’un montant :
- de 30% des dépenses de recherche, si celles-ci sont inférieures ou égales à 100 millions d’euros ;
- de 5% des dépenses de recherche, au-delà de ce seuil de 100 millions d’euros.
Le CIR est imputé sur l’IR ou l’IS que l’entreprise doit pour l’année, en prenant en compte les dépenses de recherche déclarées. Si le crédit d’impôt excède le montant d’IS ou d’IR que la société doit payer, le crédit non imputé devient une créance sur l’Etat. Autrement dit, il pourra être reporté sur les trois exercices suivants. Si la créance existe toujours au terme de ces trois années, elle peut faire l’objet d’un remboursement.
Certaines sociétés peuvent en revanche demander à être directement remboursées de cette créance sur l’Etat, de façon anticipée :
- Les JEI ;
- Les entreprises en liquidation judiciaire ;
- Les nouvelles entreprises ;
- Les entreprises avec moins de 250 salariés et générant un CA de moins de 50 millions d’euros.
Les étapes à suivre pour demander un CIR
Afin de sécuriser le dispositif de votre demande de CIR, nous vous recommandons de faire un rescrit.
Qu’est-ce qu’un rescrit ? Selon l’administration fiscale, « le rescrit fiscal est une réponse de l’administration à vos questions sur l’interprétation d’un texte fiscal ou sur l’interprétation de votre situation de fait au regard du droit fiscal. » En l’occurrence, dans le cas d’une demande de CIR, le rescrit permet de valider l’éligibilité de votre demande auprès de l’administration fiscale.
La demande doit être déposée six mois avant le dépôt de la déclaration spéciale de CIR.
Le délai de réponse de la part de l’administration est de trois mois. Si la réponse est positive, il vous faudra alors remplir le formulaire 2069-A-SD.
Cela étant fait, envoyez-le :
- Au service des impôts, accompagné du relevé de solde n° 2572 pour les entreprises soumises à l’IS et de votre déclaration de résultats pour les entreprises soumises à l’IR ;
- Également à la Direction Générale pour la Recherche et l’Innovation (DGRI) du ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.
Les dépenses éligibles au CIR
Les dépenses éligibles au CIR sont nombreuses. Voici la liste issue du site officiel de l’administration française :
- « Dotations aux amortissements des biens et bâtiments affectées à la recherche ;
- Dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens de recherche (le salaire des jeunes docteurs est pris en compte pour le double de son montant pendant 2 ans après leur embauche en CDI) ;
- Rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d’une invention ;
- Dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements et 43 % des dépenses de personnel (200 % pour les dépenses concernant les jeunes docteurs) ;
- Dépenses de recherche confiées à des organismes agréés par le ministère de la recherche (limitées à 3 fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt) ;
- Frais de brevets ;
- Dépenses de normalisation des produits de l’entreprise (pour 50 % du montant) ;
- Dépenses de veille technologique (60 000 € par an maximum) ;
- Dépenses de nouvelles collections dans le secteur textile-habillement-cuir. »
Pour toute question, notre équipe se tient à votre écoute.
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