webleads-tracker

Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2019 - Groupe CHD

Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2019

Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2019

Les rémunérations ne peuvent faire l’objet de saisies que dans certaines proportions. Au 1er janvier 2019, les proportions dans lesquelles les rémunérations peuvent être saisissables ou cessibles sont les suivantes :

Barèmes des saisies sur rémunérations au 1er janvier 2018 (sans personne à charge)

Tranche annuelle

Quotité saisissable

Tranche mensuelle

Jusqu’à 3 830 €

1/20

Jusqu’à 319,16 €

> 3 830 € et ≤ 7 480 €

1/10

> 319,16 € et ≤ 623,33 €

> 7 480 € et ≤ 11 150 €

1/5

> 623,33 € et ≤ 929,16 €

> 11 150 € et ≤ 14 800 €

1/4

> 929,16 € et ≤ 1 233,33 €

> 14 800 € et ≤ 18 450 €

1/3

> 1 233,33 € et ≤ 1 537,50 €

> 18 450€ et ≤ 22 170 €

2/3

> 1 537,50 € et ≤ 1 847,50 €

> 22 170 €

En totalité

> 1 847,50 €

Pour information :

  • les seuils sont augmentés d’un montant de 1 470 € (par an) ou de 122,50 € (par mois) par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l’intéressé ;
  • ­­la somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession est égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d’une seule personne, soit 550, 93 € à compter des allocations due au titre du mois d’avril 2018 (275,47 € pour Mayotte) ;
  • ­­pour les procédures de paiement direct de pension alimentaire, tout le salaire est saisissable, sous réserve de la fraction insaisissable équivalant au montant du RSA.

Sources :

  • Décret n° 2018-1156 du 14 décembre 2018 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
  • Décret n° 2018-324 du 3 mai 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
  • Décret n° 2018-628 du 17 juillet 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte

Suivez-nous

Derniers articles

Catégories

Boite à outils

Newsletter

Inscrivez-vous à la newsletter pour vous tenir informés de l'actualité du Groupe CHD

Voir les précédentes newsletters