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Armateur : des précisions concernant la « liste d’équipage » - Groupe CHD

Armateur : des précisions concernant la « liste d’équipage »

La liste d’équipage des bateaux battant pavillon français doit être transmise par le capitaine à une personne à terre désignée par l’armateur avant le départ du bateau. Cette liste est conservée pendant 5 ans et peut être consultée par divers agents de l’Etat.

Armateur : que faire de la liste d’équipage ?

Lorsqu’un armateur possède des bateaux battant pavillon français, il est tenu de tenir une liste de cet équipage. Cette liste permet de connaître la composition de l’équipage du navire (son nombre et les qualités de ses membres). Cette liste permet aussi à l’armateur d’obtenir les titres de navigation maritime délivrés aux navires professionnels comme le permis de circulation et le rôle d’équipage (par exemple, il est nécessaire pour les navires dont l’équipage comprend des marins affiliés l’Enim, un régime social spécifique pour les marins). Par ailleurs, le contrôle de cette liste permet à l’administration de lutter contre le travail dissimulé.

Depuis le 1er janvier 2019, il est précisé que cette liste doit être communiquée (par mail si besoin) par le capitaine à une personne à terre désignée par l’armateur avant le départ du navire. Elle est conservée pendant 5 ans à compter de sa signature par le capitaine.

La liste d’équipage peut être consultée par :

  • les officiers et agents de police judiciaire ;
  • les commandants ou commandants en second des bâtiments de l’Etat et les chefs de bord des aéronefs de l’Etat ;
  • les administrateurs des affaires maritimes ;
  • les fonctionnaires et agents contractuels publics affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes ;
  • les agents de contrôle de l’inspection du travail ;
  • les agents agréés désignés par le directeur de l’Etablissement national des invalides de la marine ;
  • les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale.

Source : Décret n° 2018-1362 du 28 décembre 2018 portant modification du décret n° 2015-406 du 10 avril 2015 relatif aux caractéristiques et aux modalités de tenue de la liste d’équipage

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