La Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés permet à une entreprise (quel que soit son effectif), de déclarer le nombre de travailleurs handicapés, employés au sein de cette même entreprise.
QUI EST CONCERNÉ PAR CETTE DÉCLARATION ?
Toutes les entreprises privées et quel que soit le contrat du salarié concerné (CDI, CDD, stage…).
Bon à savoir : les entreprises de 20 salariés et plus sont soumises à l’obligation d’employer des personnes handicapées, à hauteur de 6 % de leurs effectifs.
COMMENT EFFECTUER CETTE DÉCLARATION ?
Elle se fait par la Déclaration Sociale Nominative (DSN), mensuellement, en ligne :
- Sur net-entreprises.fr ;
- Sur msa.fr (pour les entreprises agricoles).
QUE FAIRE SI VOUS N’AVEZ PAS RESPECTÉ CETTE OBLIGATION ?
Dans ce cas, vous devrez verser une contribution annuelle, auprès de l’URSSAF ou de la sécurité sociale.
Le montant de la contribution est calculé en fonction de l’effectif et donc du nombre de personnes en situation de handicap, qui devraient être employées dans l’entreprise.
Il existe un simulateur pour calculer votre contribution annuelle.
LE DÉLAI DE MISE EN CONFORMITÉ
Il existe un délai de mise en conformité de 5 ans pour les entreprises qui franchissent le seuil des 20 salariés, alors qu’à leur création, elles employaient moins de 20 salariés.
DIMINUER VOTRE TAXE HANDICAP OETH
Le chiffre d’affaires réalisé avec des prestations confiées (achat de fournitures, entretien des espaces verts…), aux EA, ESAT, TIH est déductible de votre contribution.
LA DOETH EN 2023
La DOETH au titre de 2022 doit être réalisée sur la DSN (Déclaration Sociale Nominative) d’avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023). Les éléments nécessaires à la déclaration seront communiqués à l’entreprise par l’URSSAF, avant le 15 mars 2023.
Votre expert CHD vous guide.
