QUI ?
La réforme du régime des micro-entreprises concerne les travailleurs indépendants et les entreprises individuelles dont le CA est < aux plafonds d’auto-entrepreneur. Sont exclus les sociétés.
Les entreprises de ventes de biens, les entreprises de prestations de services (activité commerciale ou non) et les entreprises ayant une activité non-commerciale sont éligibles.
La réforme est menée par le gouvernent PHILIPPE et notamment par le ministre de l’économie Bruno LEMAIRE. Cette réforme est partie intégrante du « projet de la loi de finance » qui devrait être dévoilé fin Septembre 2017.
QUOI ?
La réforme a pour but :
- Le doublement des plafonds de chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs.
- La suppression du prorata temporis du CA, les activités saisonnières ne seront plus pénalisées par ce mécanisme.
- La suppression du RSI (Projet de « la loi de finance de la sécurité sociale »)
→ en d’autres termes tous les travailleurs indépendants cotiseront à la Sécurité Sociale.
Les employés qui quittent un emploi pour se lancer en micro-entreprise seront maintenus dans le même régime social automatiquement.
- L’exonération de TVA reste inchangée, c’est à dire que les non assujettis à la TVA qui dépassent les seuils de 82 800€ (activité commerciale) et 33 100€ (services) devront inclure la TVA à leur facturation.
Ils la collecteront et la reverseront à l’Etat, ils pourront récupérer la TVA liée aux achats effectués dans le cadre de leur activité.
- Pas de changement prévu de l’abattement forfaitaire
- Baisse des taux de cotisations sociales pour compenser la hausse de la CSG afin de permettre une augmentation du pouvoir d’achat des indépendants.
- A partir du 1er janvier 2019, l’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’une Entreprise sera revue permettant une exonération dégressive des cotisations sociales pendant 3 ans.
- Exonération de la CFE à partir de 2019 pour les indépendants réalisant un CA inférieur ou égal à 5000€.
- Mise en place d’un accompagnement individualisé pour les créateurs par un interlocuteur dédié de l’URSSAF.
QUAND ?
La loi de finance doit entrer en vigueur dès 2018.
POURQUOI ?
L’objectif de la réforme est de rendre l’entrepreneuriat plus attractif afin de contribuer à la croissance et à l’activité en France. Cela permettra de limiter l’effet de seuil actuel et de relancer l’activité des micro-entrepreneurs qui se freinent pour éviter de basculer dans le régime réel.
Les Plafonds
| CA HT | Actuellement | Loi de finance 2017 |
| Activité commerciale et activité d’hébergement | 82 800€ | 170 000€ |
| Prestation de services, locations meublées et professions libérales | 33 200€ | 70 000€ |
Bonne ou mauvaise nouvelle ?
Attention de ne pas croire qu’il s’agisse d’une opportunité, en termes de charges fiscales ou sociales, en toutes circonstances !
En réalité, et ce quelle que soit la nature de l’activité, il conviendra de comparer les charges selon les régimes auto-entrepreneur ou le régime réel;
Pour exemple :
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Article rédigé par Karim Yaoudarene, Dirigeant de site, CHD Valenciennes.
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