Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 apporte des précisions sur la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et sur les mentions obligatoires des documents et correspondances à usage professionnel.
La mention obligatoire
Pour les mentions obligatoires des documents et correspondances à usage professionnel, vous devez indiquer devant ou derrière votre dénomination commerciale, la mention “Entrepreneur individuel” ou “EI”. Cette mention a vocation à séparer votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel.
Les documents concernés peuvent être vos factures, votre site internet, votre papier à entête, vos cartes de visite… en fait, tous les documents professionnels.
Attention : les documents bancaires sont également concernés. (Intitulé du compte bancaire, RIB…).
À partir de quand ?
Cette mention est obligatoire depuis le 15 mai 2022.
Concernant la protection du patrimoine du travailleur indépendant
La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante vise à créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants. En effet, la mesure phare de cette loi concerne la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur. Les éléments du patrimoine de l’entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constitueront son patrimoine personnel. Le seul critère retenu est l’utilité des biens à l’activité. Retrouvez plus de détails à ce sujet dans notre article.
Des questions ? Les experts CHD sont à vos côtés et peuvent vous accompagner.
