Caisses informatisées : De nouvelles obligations

Une nouvelle obligation applicable à partir du 1er Janvier 2018

Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 a instauré l’obligation pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisses sécurisées et certifiées.

L’objectif étant de rendre impossible la reconstitution par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.

Dès le mois de janvier 2018, sera rendue obligatoire l’utilisation d’un logiciel de gestion ou système de caisse satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.

Les entreprises concernées ?

Cette obligation concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse (sociétés ou exercice en nom propre), et même s’ils réalisent tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou s’ils relèvent du régime de la franchise en base.

Les risques de cas de contrôle

 

En cas de contrôle, l’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant aura un délai de 60 jours pour régulariser sa situation.

 

 

Que faire pour respecter cette nouvelle obligation ?

 

Les entreprises devront pour se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation mettre à jour leur logiciel de caisse existant ou bien s’équiper d’une nouvelle caisse conforme.

Article rédigé par Pascal Guiot, Dirigeant de site, CHD Reims.

Pour plus d'actualités par CHD Experts Comptables, n'hésitez pas à vous abonner à nos pages Facebook et Linkedin ou rendez-vous sur notre site internet pour plus d'informations nous concernant !

CHD vous propose un accompagnement personnalisé et sur mesure afin de répondre à vos besoins en matière d'audit, expertise-comptable ou fiscalité. 

Vous recherchez un cabinet d’audit et d’expertise comptable de proximité, spécialisé dans l’accompagnement, le conseil et la gestion de votre comptabilité ? Vos experts CHD partout en France sont à votre écoute.

Experts-comptable, commissaire aux comptes, gestionnaire de paie, etc., votre interlocuteur privilégié saura vous accompagner dans vos démarches et vos projets !

Contactez-nous vite  !

 

Suivez-nous

Derniers articles

Catégories

Boite à outils

Newsletter

Inscrivez-vous à la newsletter pour vous tenir informés de l'actualité du Groupe CHD