Une nouvelle obligation applicable à partir du 1er Janvier 2018
Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 a instauré l’obligation pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisses sécurisées et certifiées.
L’objectif étant de rendre impossible la reconstitution par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.
Dès le mois de janvier 2018, sera rendue obligatoire l’utilisation d’un logiciel de gestion ou système de caisse satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.
Les entreprises concernées ?
Cette obligation concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse (sociétés ou exercice en nom propre), et même s’ils réalisent tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou s’ils relèvent du régime de la franchise en base.
Les risques de cas de contrôle
En cas de contrôle, l’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant aura un délai de 60 jours pour régulariser sa situation.
Que faire pour respecter cette nouvelle obligation ?
Les entreprises devront pour se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation mettre à jour leur logiciel de caisse existant ou bien s’équiper d’une nouvelle caisse conforme.
Article rédigé par Pascal Guiot, Dirigeant de site, CHD Reims.
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