« Emplois-francs », intérim, index d’égalité professionnelle… Nombreux sont les sujets concernés par des nouvelles mesures.
Dispositif « emplois francs »
Le dispositif « emplois francs », initialement mis en place à titre expérimental, devait prendre fin le 31 décembre 2021, mais il s’appliquera finalement aux contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2022. Ce dispositif permet à un employeur de bénéficier d’une aide financière, lorsqu’il embauche un habitant résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), en CDI ou en CDD, de 6 mois minimum.
Intérim
Une nouvelle aide allant jusqu’à 8 000 euros, lorsqu’un contrat d’insertion professionnelle intérimaire ou d’un contrat de développement professionnel intérimaire, est conclu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022, avec un demandeur d’emploi de longue durée.
Index égalité professionnelle
Les résultats publiés doivent être communiqués de manière « visible et lisible ». Avant, les entreprises devaient publier le résultat global. Désormais, elles devront également publier la note obtenue pour chaque indicateur.
La publication des résultats obtenus, doit se faire sur le site internet de l’entreprise. Ils doivent rester consultables sur le site, jusqu’à la publication des nouveaux résultats. Si l’entreprise ne possède pas de site internet, les résultats doivent être « portés à la connaissance des salariés par tout moyen ».
En cas de résultats inférieurs au seuil défini par décret, l’employeur sera tenu de fixer et de publier ses objectifs de progression pour chacun des indicateurs.
Congé pour l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer
La loi du 17 décembre 2021, publiée au Journal Officiel du 18 décembre, instaure un congé spécifique pour les parents lors de l’annonce « d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer » chez leur enfant.
Il pourra être d’une durée de deux jours et être amélioré par un accord collectif de branche ou d’entreprise.
Certification « Qualiopi »
La certification Qualiopi devient obligatoire, pour que les organismes de formation bénéficient de fonds publics (Pôle emploi, Etat, régions) et mutualisés (Opco, Agefiph, Caisse des dépôts et consignations, associations transitions pro), dans le cadre de la formation professionnelle.
Urssaf
La collecte mensuelle des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage, jusqu’à maintenant réalisée par les OPCO, se fera désormais par les Urssaf et les caisses de la MSA.
Retraite progressive
La retraite progressive – qui permet à un assuré âgé d’au moins 60 ans et réunissant 150 trimestres d’assurance (tous régimes confondus) de maintenir une activité salariée à temps partiel, tout en cumulant le versement d’une fraction de la ou des prestations de retraite auxquels il peut prétendre – est désormais ouverte aux salariés sous convention annuelle de forfait-jours et aux mandataires sociaux (assimilés à des salariés par la sécurité sociale).
Travailleurs de plateforme de mobilité
Les travailleurs de plateforme de mobilité, tels que les VTC ou les livreurs de marchandises, peuvent désormais opter pour une affiliation au régime général de sécurité sociale des salariés, lorsque qu’il y a une forte baisse du volume de leur activité et donc des recettes générées.
