Nouvelle année civile : attention aux cas de dispense d’adhésion de vos salariés à la mutuelle d’entreprise !

L’adhésion à la mutuelle d’entreprise est, par principe, obligatoire pour l’ensemble de vos salariés. Ce caractère obligatoire vous permet de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales sur les montants pris en charge par l’entreprise pour financer la mutuelle de vos salariés.

Les cas de dispense de plein droits

Il existe de nombreux cas de dispense (sous conditions) dits de plein droit notamment si le salarié concerné est :

• déjà adhérent à une autre mutuelle en tant qu’ayant droit ;
• déjà présent dans l’entreprise lors de la mise en place du régime ;
• bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire ;
• en CDD ou en contrat de mission ;
• en contrat d’apprentissage.

Le cas de dispense en cas d’adhésion individuelle et personnelle

Un salarié peut néanmoins être dispensé d’adhésion, notamment si :

• il a été embauché en cours d’année ;
• et s’il justifie d’une adhésion individuelle à une mutuelle qui lui est personnelle.

Attention : c’est à l’employeur d’être vigilant sur la validité de ces cas de dispense. En cas de dispense d’un salarié non-valable, vous risquez un redressement Urssaf, sur la base des cotisations qui auraient dû être versées.

La date d’anniversaire du contrat

Vos salariés justifiant d’une couverture individuelle personnelle ne peuvent utiliser ce cas de dispense que jusqu’à la date anniversaire de leur contrat.

Nous savons que, bien souvent, les compagnies d’assurance fixent les dates anniversaires de leurs contrats sur l’année civile. Cela signifie que de nombreux contrats d’assurance vont rapidement arriver à leur date anniversaire (au 31 décembre 2022) et de nombreux salariés devront alors, obligatoirement (sauf nouveau cas de dispense), être rattachés à la mutuelle de votre entreprise.

Vous avez effectué des embauches cette année et vos salariés sont concernés par ce cas de dispense ?