Le Parlement français a approuvé, il y a quelques mois, le 17 décembre 2020 la loi de Finance 2021, qui vient cadrer les finances de l’Etat français pour l’année 2021. Celle-ci mettait essentiellement l’accent, comme on pouvait s’y attendre, sur la relance économique consécutive à la crise du Covid-19, à travers la mise en place d’adaptations fiscales et sociales.
Aperçu des dispositions fiscales : les grandes nouveautés de cette année
La loi de finances 2021 prévoit en particulier les mesures fiscales suivantes, destinées à soutenir les entreprises françaises face à la pandémie de coronavirus (COVID-19) :
- Améliorer l’équité des contribuables en prévoyant un régime temporaire «fiscalement neutre» pour la réévaluation des actifs.
- Permettre de reporter ou étaler l’imposition des plus-values réalisées sur actifs immobiliers, dans le cadre d’opérations de cession-bail, et ce sur toute la durée du contrat de cession-bail.
- Dédommager fiscalement les bailleurs ayant renoncé à percevoir les loyers qui leur étaient dus au titre de locaux professionnels, notamment pendant la deuxième période de confinement.
- Adopter de nouvelles mesures préventives pour accompagner les entreprises les plus fragiles, et les plus impactées par la pandémie de coronavirus.
La loi de Finance 2021 vient également harmoniser les dépenses liées au crédit d’impôt pour la recherche et le développement, et reporter la date d’entrée en vigueur de la directive de l’Union Européenne relative à la vente de biens à distance.
Enfin, en application d’une directive européenne datant de novembre 2006, la loi de finance 2021 instaure un système de “groupe de TVA” : à savoir que les sociétés membres d’un même groupe pourront désigner un seul des membres pour répondre aux obligations de l’ensemble en termes de déclarations et de paiement de la TVA. Ce système entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Taxes à la production – allégements fiscaux importants en 2021
La loi de finance 2021 prévoit des baisses structurelles à la fois de la contribution économique territoriale (la CET, qui regroupe la cotisation foncière des entreprises ou CFE, et la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE) mais également de la taxe foncière pour les entreprises.
Cela représente une diminution des taxes à la production de 8,2 milliards d’euros, au total, dont bénéficient essentiellement les secteurs industriel et du commerce de détail.
Loi de finance : trois évolutions notables
Ces allègements de la fiscalité de production se reflète surtout à travers trois changements essentiels :
- Le taux de la CVAE est divisé par deux (autrement dit, le taux courant marginal de 1,5% est ramené à 0,75%).
- La base imposable de la taxe foncière sur les propriétés bâties des installations industrielles est également divisée par deux. De façon indirecte, la CFE est ainsi réduite dans la même proportion, puisqu’évaluée sur la même base fiscale.
- La CET était jusqu’alors plafonnée à 3% de la valeur ajoutée réalisée par le contribuable. La loi de finance 2021 ramène ce plafond à 2%.
