Les employeurs sont autorisés à appliquer sur la base de calcul des cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale et des contributions d’assurance chômage, une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels. Cette déduction est application pour certaines catégories de salariés (ouvriers du bâtiment, artistes, VRP…) et se limite à 7 600 € par an.
En cas d’application par l’employeur de la déduction forfaitaire spécifique, la base de calcul des cotisations est constituée par le montant global des rémunérations, indemnités, primes. Le cas échéant, des indemnités sont versées au titre de remboursement de frais professionnels, à laquelle on applique la déduction pour frais professionnels correspondante à la catégorie professionnelle du salarié.
Le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique est lié à l’activité professionnelle du salarié et non à l’activité générale de l’entreprise.
L’option pour l’abattement est subordonnée à la consultation et à l’accord du ou des salariés ou de leurs représentants.
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